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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2503282_20250311
11 mars 2025
demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 7 mars 2025 portant refus d'entrée sur le territoire français
5ème Chambre
DTA_2500841_20250515
15 mai 2025
ainsi que sa présence habituelle sur le territoire français sur toute la période alléguée.
DTA_2102750_20221031
31 octobre 2022
B A, ressortissant comorien, est entré irrégulièrement sur le territoire français en 2016.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2303012_20230711
11 juillet 2023
Par ailleurs, il subvient aux besoins de son enfant B, né à Mamoudzou le 11 juillet 2021, de nationalité française.
ORTA_2206165_20221214
14 décembre 2022
, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 10 décembre 2022 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai. 2.
ORTA_2204638_20220924
24 septembre 2022
contenue dans l'arrêté du 23 septembre 2022, par laquelle le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français sans délai.
ORTA_2502227_20251124
24 novembre 2025
Elle soutient qu’elle s’occupe de son enfant depuis sa naissance, qu’elle l’a scolarisé et que son enfant né de relations sérieuses avec un ressortissant français est donc de nationalité française.
ORTA_2300955_20230223
23 février 2023
et familiale et à l'intérêt supérieur de son enfant ; - l'interdiction de retour sur le territoire français porte atteinte aux mêmes droits fondamentaux que la mesure d'éloignement.
ORTA_2300958_20230223
et familiale et à l'intérêt supérieur de ses enfants; - l'interdiction de retour sur le territoire français porte atteinte aux mêmes droits fondamentaux que la mesure d'éloignement.
ORTA_2300962_20230224
24 février 2023
et familiale et à l'intérêt supérieur de ses enfants ; - l'interdiction de retour sur le territoire français porte atteinte aux mêmes droits fondamentaux que la mesure d'éloignement.
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2300021_20230119
19 janvier 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui
3ème chambre
DTA_2303594_20251017
17 octobre 2025
A..., ressortissante comorienne née le 18 octobre 1995 à Tsembéhou (Union des Comores), déclare être entrée en France en 2017.
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2502285_20260213
13 février 2026
B..., ressortissant comorien, marié à une ressortissante française et père d’un enfant français, a présenté une demande de titre de séjour en janvier 2025.
ORTA_2500804_20250522
22 mai 2025
C..., ressortissant comorien bénéficiant du statut de réfugié ; elle a trois enfants avec son époux, l’un d’entre bénéficiant également de la protection internationale ; cet enfant réside avec elle à
6e Section - 3e Chambre
DTA_2422148_20260219
19 février 2026
B..., de nationalité française. Par une décision du 19 juin 2024, l'ambassadeur de France auprès Union des Comores a refusé de délivrer le passeport demandé.
2ème Chambre
DTA_2010470_20230405
5 avril 2023
A A ressortissant français d'origine comorienne né le 19 octobre 1965. Ce dernier est colonel dans l'armée nationale de développement des Comores.
ORTA_2600413_20260206
6 février 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie ; - de nationalité comorienne, il vit à Mayotte depuis plus de 20 ans ; il y vit avec sa compagne, de nationalité française, mère de leurs
ORTA_2600517_20260213
Par ailleurs, il vit à la résidence les Bilimbis à Cavani, chez sa mère, Mme C..., en situation régulière, en compagnie de ses frères et sœurs nés à Mayotte, tous de nationalité française.
DTA_2205600_20240124
24 janvier 2024
Mme B, ressortissante comorienne née en 1987, qui est entrée irrégulièrement en France métropolitaine le 3 octobre 2020, a sollicité, le 21 juillet 2022, auprès des services de la préfecture du Finistère
DTA_2103173_20220711
11 juillet 2022
B, ressortissant comorien, est entré sur le territoire français sous couvert d'un visa de type C le 26 janvier 2008 selon sa déclaration.
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