Pour les plans et programmes de niveau départemental ou régional, sont au minimum désignées les préfectures et sous-préfectures.

publics et d'équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d'amélioration des performances

publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement. / Lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le

de dénonciation au parquet concernant la société MBH impliquait nécessairement que les redressements et pénalités seraient maintenus et a été adressé avant que l'interlocuteur interrégional et la commission

Il précise le lieu où siégera le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête.

Enfin si la commission d'enquête a émis des observations sur le document tout en donnant un avis favorable, la Métropole a intégré certaines de ses observations pour améliorer sa lisibilité.

Après avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Mayenne du 7 janvier 2022, le préfet de la Mayenne a, par un arrêté du 14 janvier 2022

litige ont été émis avant le versement de pièces complémentaires dans le dossier de demande de permis de construire ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 423-50 dès lors que le service départemental

litige ont été émis avant le versement de pièces complémentaires dans le dossier de demande de permis de construire ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 423-50 dès lors que le service départemental

consultative départementale de l’accessibilité joint à l’arrêté de permis.

départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires réunie le 6 juillet 2021.

seules les dispositions de l’article R. 122-9 du code de l’urbanisme sont applicables, et non celles, invoqués par la préfète, de l’article L. 151-3 du même code ; enfin, la seule circonstance que la commission

en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations d'intérêt national ; / 2° bis Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation

RIVP a décidé d'exercer le droit de préemption urbain sur l'immeuble en cause, en vue de réaliser un programme de trois logements locatifs sociaux, au prix de 5.160.000 euros, auquel s'ajoute une commission

et qu'elle a saisi la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.

Concernant ce poulailler, les sources de bruit de ses équipements proviendront essentiellement des systèmes de ventilation.

cents mètres d'une gare, cette distance ne pouvant être calculée " à vol d'oiseau " ; - la règle d'une place pour 5 logements n'est pas applicable aux chambres dites " autonomes " équipées

En premier lieu, la société Sogua TP invoque l'imprécision du 2ème sous-critère de la valeur technique portant sur les fiches techniques des principaux équipements proposées et du 5ème sous-critère de

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Les parcelles concernées par cette ouverture à l'urbanisation, contiguës à la zone d'activité Sévailles 1 et positionnées entre l'autoroute A 84 et la route départementale RD 812, sont incluses dans le