Le bénéfice cumulé de ce maintien en fonctions, des prolongations d'activité et des reculs de limite d'âge prévus aux articles L. 556-2 à L. 556-5 ne peut conduire le fonctionnaire à être maintenu en fonctions

B s'y est toutefois maintenu en dépit d'une mise en demeure de quitter les lieux prononcée à son encontre le 24 octobre 2022, par la préfète du Gard.

C s'y est toutefois maintenu en dépit d'une mise en demeure de quitter les lieux prononcée à son encontre le 24 octobre 2022, par la préfète du Gard.

B s'y est toutefois maintenu en dépit d'une mise en demeure de quitter les lieux prononcée à son encontre le 10 novembre 2022, par la préfète du Gard.

Mme B s'y est toutefois maintenue en dépit d'une mise en demeure de quitter les lieux prononcée à son encontre le 25 octobre 2022 par le préfet de la Savoie.

sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2. ".

En quatrième lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 754-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que, lorsque les conditions du maintien en rétention sont réunies

D A demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 6 août 2022 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a ordonné son maintien en rétention administrative à la suite de sa demande d'asile formée en rétention administrative

en activité, la radiation des cadres et la liquidation de la pension de retraite coïncident ; - dans la mesure où le maintien en activité du fonctionnaire est légal, il doit pouvoir bénéficier de tous

A C, ressortissant éthiopien, demande l'annulation de l'arrêté en date du 3 août 2023 par lequel le préfet de police l'a maintenu en rétention administrative.

Il soutient que : - les conditions d’urgence et d’utilité sont remplies du fait des absences de l’intéressé et des manquements aux règles de fonctionnement du CADA ; - la mesure demandée ne se heurte

Il soutient que : - les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure sont satisfaites dès lors que le logement est occupé indûment, sans que M.

Il soutient que : - les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure sont satisfaites dès lors que le logement est occupé indûment, sans que M.

présentée à des fins dilatoires pour faire obstacle à l'exécution de cette mesure d'éloignement.

Il précise également les conditions dans lesquelles M.

d'urgence et d'utilité de la mesure sont satisfaites : le refus de quitter les lieux opposé par M.

Par suite, la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 6.

D qui indique qu'il a fait l'objet d'une mesure de transfert en application du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 à destination de l'Espagne qui n'a pas été exécutée et qu'il s'est maintenu sur

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie : la famille se maintient indûment dans le logement ; leur maintien fait obstacle à l'accueil de nouveaux demandeurs d'asile ; or, la sortie des

En quatrième lieu, les conditions de notification d'un acte administratif étant sans incidence sur sa légalité, M.