Ils soutiennent que : En ce qui concerne la condition d'urgence : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision de retrait les empêche de poursuivre l'activité de gardien de fourrière

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

En premier lieu, aux termes de l'article R. 216-18 du code de l'éducation : " La concession ou la convention d'occupation prend fin en cas d'aliénation, de nouvelle affectation ou de désaffectation du

financières de la concession et des clauses du cahier des charges de la convention ; -il est incompatible avec l'arrêté du 9 mai 2011 du préfet de la Vendée portant superposition d'affectation.

Vu la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits

Vu la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits

Vu : - La convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - La convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - Le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951, - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, -la convention

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Dans ces conditions, la décision en litige ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de M.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". 3.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative au statut des réfugiés ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

dispositions du présent article est nulle. / Lorsque la demande de concession de pâturage concerne un usage pastoral extensif saisonnier, une convention pluriannuelle de pâturage est établie dans les

Par une convention du 1er juillet 2018, la commune d'Eyguières a autorisé l'association Centre Vol à Voile de la Crau (CVVC) à occuper le hangar 103 de l'aérodrome, occupation renouvelée par une convention

Vu : - l'a convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfants ; - le code de l'entrée et du séjour

Me Moutoussamy, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le département de la Guadeloupe a implicitement refusé de lui communiquer les documents suivants : - la copie de la convention

La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut pas être inférieur à un montant fixé par décret ".

Les effets de ces mises en commun sont réglés par convention après établissement d'une fiche d'impact décrivant notamment les effets sur l'organisation et les conditions de travail, la rémunération et

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers