, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour (…) / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se

Lors de l'instruction de cette demande, la consultation du fichier " Eurodac " a révélé que l'intéressée n'a sollicité l'asile qu'auprès des autorités suisses préalablement au dépôt de demande d'asile

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’incompétence de sa signataire ; - elle est entachée d’un vice de procédure dès lors que son recours administratif préalable n’a pas été soumis

A B, représenté par Me Guler, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a prononcé son transfert aux autorités néerlandaises responsables de sa

a prononcé son transfert aux autorités slovènes ; 3°) d'enjoindre à l'autorité administrative d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale dans le délai de huit jours suivant la notification

C demande l'annulation, le préfet de la Gironde a prononcé sa remise aux autorités bulgares, responsables de l'examen de sa demande d'asile. 2.

Il soutient que : - l’arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé en droit et en fait ; - il est entaché d’une erreur de droit ou, à tout le moins, d’

A a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile auprès de la préfecture de la Manche.

Le relevé de ses empreintes digitales réalisé le jour même a révélé qu'il a fait une demande de protection internationale auprès des autorités croates le 28 août 2023.

A... D...

; - la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes ; - le code du travail ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

D'une part, si Mme A soutient que l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'elle

des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises les décisions par lesquelles l'autorité administrative assigne à résidence un ressortissant étranger.

Le président du tribunal a désigné M. Krawczyk en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le président du tribunal a désigné M.

Le président du tribunal a désigné M.

Enfin, selon les termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français

Le président du tribunal a désigné Mme Vicard en application des dispositions de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aux termes duquel : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français

Par un arrêté du 13 juin 2024, dont Mme A demande l'annulation, le préfet de la Gironde a prononcé sa remise aux autorités portugaises. Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2.