d'éloignement ; - la mesure demandée est utile ; - la mesure demandée ne fait obstacle à aucune décision administrative.

La prescription de la mesure demandée est utile et n’est pas susceptible de faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

A et, dans l'attente, de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à travailler, dans un délai n'excédant pas huit jours à compter de la notification l'ordonnance.

une mesure d’instruction de statuer sur les frais et honoraires de l’expert.

Par une ordonnance n°2301381 du 22 février 2023, la juge des référés du tribunal a suspendu l'exécution de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

’ambassade de France en Iran et en particulier son activité d’instruction et de délivrance des visas et explique le retard dans la mise en œuvre des mesures ordonnées par la juridiction.

pas subvenir aux besoins de sa famille ; - la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». 3.

sollicitée est utile dès lors que l’attestation de prolongation d’instruction est l’unique document permettant de régulariser son séjour pendant l’instruction ; - la mesure sollicité ne fait pas obstacle

préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision. ».

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 3.

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

Il fait valoir que : - l'urgence invoquée n'est pas établie ; -il existe un intérêt public à ce que la décision en litige soit exécutée ; -la mesure contestée ne porte aucune atteinte grave et manifestement

autres mesures sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ».

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

autre mesure administrative.