A... a déposé à la préfecture de la Somme la déclaration de candidature, à ce premier tour, de la liste « Rassemblés pour Moreuil » qu’il conduit en vue des élections devant se tenir à Moreuil.

État contractant les autorités de ce pays devant un fait accompli, ne peuvent d'une manière générale faire valoir une espérance légitime qu'un droit au séjour leur sera accordé, la Cour a précisé dans

A l'expiration du délai de deux ans de sursis à statuer, la SARL Sagec Midi-Pyrénées a maintenu sa demande de permis de construire auprès de la commune par un courrier du 24 juillet 2019.

A a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Sa demande tendant au bénéfice d’une protection internationale a été rejetée le 15 juillet 2016 par la Cour nationale du droit d’asile qui a ultérieurement tenu pour irrecevable sa première demande de

Vu : - l’ordonnance n°23MA02757 du 21 décembre 2023 de la cour administrative d’appel de Marseille ; - l’ordonnance n° 2200563-2200564 du 21 septembre 2023 du tribunal administratif de

Par un arrêt n° 17NT00475 du 7 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par les époux D. 2.

Elle soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d’un défaut de motivation, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 211-2 du code des relations

K E, qui bénéficie d'une délégation de signature du président du conseil départemental régulièrement publiée au 1er janvier 2017 ; - le département n'a jamais reçu de demande de médiation préalable

Par suite, le moyen tiré de ce que les actions disciplinaires auraient été engagées par une autorité incompétente doit être écarté. 6.

Par une décision du 26 juin 2021, notifiée le 13 juillet suivant, dont celui-ci demande l'annulation, le directeur territorial de l'OFII de Créteil a refusé d'y procéder.

d'autorisation d'urbanisme ou de la déclaration préalable, sauf accord du maire ou du président de l'intercommunalité sur un délai plus court. () / C.

Par un arrêté du 15 décembre 2020, dont la société demande l'annulation, la préfète de la Gironde a fixé le prix annuel des vins devant servir de base de calcul des fermages dans le département de la Gironde

Par un courrier du 11 avril 2014, le directeur de l'établissement a déclaré auprès de son assureur dommage-ouvrage, la société Axa France Iard, un sinistre constitué par un défaut d'écoulement d'eau affectant

Mme B soutient que la décision portant maintien en rétention : - est entaché d'incompétence ; - est entaché d'un défaut de motivation et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - viole le respect

2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ; - il est entaché d'un défaut de motivation en ce qu'il ne vise pas les avis des services intéressés, et, à défaut de leur consultation

Par un courrier du 26 juin 2018, M.

Mme B, ressortissante de la Guinée-Bissau née le 1er janvier 1980 à Gaouai, est, selon ses déclarations, entrée irrégulièrement en France où elle a demandé l'asile le 9 janvier 2024.

de la Loire et Saint-Germain-Laprade dans le département de la Haute-Loire ont été déclarés d'utilité publique.

administrative d'appel de Versailles, l'exception d'incompétence du tribunal administratif de Versailles doit, en tout état de cause, être écartée.