A... a déposé, le 28 juin 2022, un dossier de demande d’admission exceptionnelle au séjour sur la plateforme « démarches simplifiees.fr ».

Selon l'article D. 530-1 du même code : " La date limite de dépôt des dossiers de demande de bourses nationales () d'études du second degré de lycée est fixée au troisième jeudi d'octobre ".

un dossier succinct en créant un compte " démarches simplifiées " sur le site de la préfecture, qui leur propose ensuite un rendez-vous pour déposer l'ensemble de leur dossier, suivant la date de dépôt

un dossier succinct en créant un compte " démarches simplifiées " sur le site de la préfecture, qui leur propose ensuite un rendez-vous pour déposer l'ensemble de leur dossier, suivant la date de dépôt

B a perdu son objet dès lors que celui-ci a été convoqué en vue d'un rendez-vous fixé le 16 septembre 2025 pour déposer sa demande de titre de séjour. Vu les autres pièces du dossier.

un dossier succinct en créant un compte " démarches simplifiées " sur le site de la préfecture, qui leur propose ensuite un rendez-vous pour déposer l'ensemble de leur dossier, suivant la date de dépôt

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Ils soutiennent que le retard à déposer leur demande n'est pas de leur fait mais est lié à leur difficulté avec l'outil informatique. Vu : - les autres pièces du dossier.

a déposé une demande de droits au RSA le 11 août 2022 ; les déclarations trimestrielles de ressources n'ont été précédées d'aucun dépôt de demande de RSA.

Les agents des points d'accueil numérique ne vérifient pas la complétude des dossiers. / Dans le cas où la saisine du centre de contact citoyens n'aurait pas abouti au dépôt de leur dossier en ligne, les

Ses téléconseillers assistent l’usager dans le dépôt de sa demande, le renseignent sur le suivi de son dossier, identifient les anomalies et les transmettent à la direction générale des étrangers en France

Il résulte de ces dispositions que l'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour a le droit, s'il a déposé un dossier complet, d'obtenir un récépissé de sa demande qui vaut autorisation provisoire

un dossier succinct en créant un compte " démarches simplifiées " sur le site de la préfecture, qui leur propose ensuite un rendez-vous pour déposer l'ensemble de leur dossier, suivant la date de dépôt

Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir que son dossier de demande de carte n'était pas complet dès l'origine de sorte qu'aucune décision implicite n'a pu naître ; au surplus, en dépit de l'incomplétude du dossier, le requérant

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

B... a déposé, le 21 décembre 2022, un dossier de demande d’admission exceptionnelle au séjour sur la plateforme « démarches simplifiees.fr ».