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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Tribunal Administratif de Caen
DTA_2500074_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
fracture de l'humérus gauche ; - il a été opéré le 6 janvier 2023 au CHU de Caen pour la réduction de sa fracture de l'humérus gauche et une ostéosynthèse par centromédullaire ; - la fracture ayant évolué
Source officielle3ème chambre
DTA_2202407_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
être évalué à la somme de 10 000 euros ; - ses dépenses de santé actuelles sont à évaluer à la somme de 172,70 euros ; - son préjudice scolaire est à évaluer à la somme de 1 269,45 euros ; - les
Source officielle3ème chambre
DTA_2100865_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Toutefois, M. et Mme B ne pouvaient ignorer, à la date d'acquisition de leur propriété en 1983, qu'un tel fossé n'existait pas au droit de leur terrain.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001279_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
A, F, E et B J, représentés par Me Payen, concluent aux mêmes fins que précédemment, et, en outre, font évoluer l'évaluation de certaines demandes indemnitaires.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2201578_20220809
9 août 2022
9 août 2022
Par suite, et dès lors qu'à la date de la présente ordonnance, la Fédération est intervenue au soutien de l'action principale, la fin de non-recevoir doit être écartée.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2302793_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En se bornant à produire un mail en date du 27 février 2023 de l’entreprise indiquant que le poste « décaissement évacuation » ne peut être enlevé sans plus de précision et qu’« elle fait son travail dans
Source officielle2ème chambre
DTA_2301206_20250206
6 février 2025
6 février 2025
annuel (CIA) ; 2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Pierre de lui verser l'IFSE d'un montant de 144 euros par mois et le CIA d'un montant de 1 200 euros par an à compter du 1er janvier 2019 jusqu'à la date
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2400072_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Elle soutient que l'évacuation des eaux usées de sa propriété, rejoignant le tout à l'égout situé sous la route départementale passe à côté d'un imposant platane dont les racines obstruent régulièrement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202922_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Les intérêts échus à la date du 16 mars 2023 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.
Source officielleChambre 1
DTA_2002275_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
annexé à la demande de permis de construire ne correspond pas au plan cadastral et à la réalité des lieux ; - le dossier de demande de permis de construire ne comporte aucune indication quant à l'évacuation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2323017_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Par deux protocoles d'indemnisation transactionnelle provisionnelle en date des 10 mai et 7 juin 2023, Mme H et M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108991_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
L'EMS ayant implicitement rejeté leur demande, M. et Mme B sollicitent l'indemnisation de leur préjudice global évalué à la somme de 83 177,31 euros.
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2402763_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
à 112 200 euros ou subsidiairement à 93 240 euros ; - le préjudice correspondant à la taxe foncière qu’elle a dû payer au titre de l’année 2022 doit être évalué à 6 112 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2401353_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
C..., en précisant si possible leur date d'apparition ; 3°) donner un avis motivé sur les causes et origines de ces désordres et, dans le cas de causes multiples, d’évaluer les proportions relevant
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2604143_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
A... et à Mme C... qu’à compter de cette date. Ces derniers n’ont pas sollicité leur maintien dans le lieu d'hébergement au-delà de la date de la décision de sortie.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2500261_20250205
5 février 2025
5 février 2025
La date de sortie a été fixée en application de l'article R. 552-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème chambre
DTA_1909511_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
représenté par Me Carlberg, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Champigny-sur-Marne à lui verser une somme de 44 442,87 euros TTC assortie des intérêts légaux à compter du 19 juillet 2019, date
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2501440_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
La date limite de réception des offres était fixée au 4 décembre 2024 à 16 heures.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2102347_20240206
6 février 2024
6 février 2024
° 2015-1231 du 6 octobre 2015, n° 2016-1276 du 29 septembre 2016 et n° 2017-739 du 4 mai 2017 ; - il est illégal dès lors qu'il fixe pour les années à venir un montant de charges pourtant amené à évoluer
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303734_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
alors pris les pieds dans les grilles d'évacuation qui étaient ouvertes.
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