A un logement à usage d'habitation sis 168, rue de Charenton à Paris 12ème pour un montant de 650 euros par mois. Ce locataire a cessé de payer son loyer à partir de septembre 2017.

ni l'urgence à suspendre la procédure d'expulsion ordonnée par le jugement du 11 janvier 2022 : l'intéressée pourrait poursuivre son traitement médical dans tout autre logement que celui qu'elle occupe

désigner un expert en vue d'examiner l'état des immeubles situés sur l'arche centrale du pont des Marchands du n°13 au n°18 de la rue et de déterminer les mesures indispensables à prendre pour faire cesser

, à l'absence de logement ou à son état de santé font temporairement obstacle à son engagement dans une démarche de recherche d'emploi, vers les autorités ou organismes compétents en matière d'insertion

B et a émis un avis favorable tant sur la condition de ressources que sur celle relative au logement.

E et celles de Me Cagnol substituant Me Rosenfeld pour la SCI César-Picasso. Considérant ce qui suit : 1.

, à partir de février 2022, pour un logement situé à Louvres, mais également de factures émanant d'EDF et de Véolia à leur double nom, comme de plusieurs attestations de témoins convergentes, ensemble

à la date de fin des travaux de mise en sécurité de l'immeuble, le 9 janvier 2019.

à la date de fin des travaux de mise en sécurité de l'immeuble, le 9 janvier 2019.

à la date de fin des travaux de mise en sécurité de l'immeuble, le 9 janvier 2019.

à la date de fin des travaux de mise en sécurité de l'immeuble, le 9 janvier 2019.

à la date de fin des travaux de mise en sécurité de l'immeuble, le 9 janvier 2019.

d'un jeune majeur au titre de l'aide sociale à l'enfance ; l'exécution de la décision a pour effet de le priver de tout soutien alors qu'il lui a été demandé de quitter l'hébergement hôtelier qu'il occupe

de séjour ; ils ont eu un enfant le 24 août 2021 et il était présent à la maternité et aux cotés de sa femme depuis lors, de sorte qu'ils justifient d'une communauté de vie de plus de six mois à la date

La date d'effet de la cessation définitive de l'activité est alors fixée par la ou les autorités compétentes au terme de l'administration provisoire ".

La date d'effet de la cessation définitive de l'activité est alors fixée par la ou les autorités compétentes au terme de l'administration provisoire ".

La date d'effet de la cessation définitive de l'activité est alors fixée par la ou les autorités compétentes au terme de l'administration provisoire ".

La date d'effet de la cessation définitive de l'activité est alors fixée par la ou les autorités compétentes au terme de l'administration provisoire ".

La date d'effet de la cessation définitive de l'activité est alors fixée par la ou les autorités compétentes au terme de l'administration provisoire ".

La date d'effet de la cessation définitive de l'activité est alors fixée par la ou les autorités compétentes au terme de l'administration provisoire ".