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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2307080_20231123
23 novembre 2023
En deuxième lieu, la décision fixant le pays de renvoi comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2306010_20230324
24 mars 2023
dans le cadre de la gestion du maintien de l'ordre au cours des manifestations en cause, hors de tout cadre légal ; - ces arrestations et gardes à vue se concluant dans plus de 99 % des cas à des décisions
Chambre 1
DTA_2301825_20250624
24 juin 2025
s'appliquer aux agents remplissant les critères suivants : " Encadrement hiérarchique d'une équipe d'au moins 11 agents ou de moins de 11 agents mais devant garantir la mise en œuvre immédiatement des décisions
DTA_2302270_20250624
Juge unique 8
DTA_2304449_20250204
4 février 2025
La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme inférieure à
juge unique (3)
DTA_2108154_20240328
28 mars 2024
Toutefois, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire d'expulsion telles que l'exécution de celle-ci
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2514949_20250901
1 septembre 2025
Toutefois, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l’ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire d’expulsion - telles que l’exécution de celle-ci
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2508272_20251124
24 novembre 2025
Saisi d’une demande de concours de la force publique, suite à un jugement du tribunal judiciaire de Montpellier en date du 8 novembre 2024, le préfet de l’Hérault a, par décision du 16 octobre 2025
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2603413_20260507
7 mai 2026
, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». 2.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2111198_20231212
12 décembre 2023
Mme B demande l'annulation de cette décision et celle de la décision de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur son recours gracieux formé le 29 avril 2021. 2.
ORTA_2613221_20260430
30 avril 2026
sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre l’exécution de la décision
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2502013_20250819
19 août 2025
B A, représenté par Me Dehan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du ministre de l'intérieur à sa demande de recours gracieux du 5 mars 2025 à l'encontre de la décision
DTA_2507847_20250416
16 avril 2025
peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302021_20230427
27 avril 2023
Aux termes de l'article L. 223-2 du même code : " Sauf si un enfant est confié au service A décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités
4ème chambre, JU
DTA_2100196_20230228
28 février 2023
Le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté cette demande par une décision du 9 janvier 2021. M. B sollicite l'annulation de cette décision implicite. 2.
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2600003_20260106
6 janvier 2026
objectivement constitutifs d’infractions pénales et de manquements graves à la réglementation du logement social, comprenant notamment une expulsion de fait par changement de serrure hors de toute décision
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2400044_20240115
15 janvier 2024
A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative, d'annuler la décision de suspension de son permis de conduire. 2.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2202683_20230126
26 janvier 2023
28 octobre 2016 visé ci-dessus : " Pour l'instruction des demandes de carte nationalité d'identité ou de passeport, il est vérifié par la consultation du fichier des personnes recherchées qu'aucune décision
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2502325_20251127
27 novembre 2025
cesser immédiatement le placement de ses enfants ; 2°) d’ordonner la restitution immédiate de ses enfants ; 3°) d’enjoindre à l’aide sociale à l’enfance et à la police nationale de produire les décisions
1ère chambre
DTA_2405321_20250320
20 mars 2025
En outre, les parents ont saisi le juge aux affaires familiales pour qu'une décision judiciaire fixe de façon durable les modalités de garde de l'enfant.
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