Vu : - la Constitution ; - le code civil ; - l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret

B A, de nationalité algérienne, né le 21 février 1960 selon les mentions de son passeport, déclare être entré sur le territoire français le 23 novembre 2021.

Vu : - le décret n° 61-1066 du 26 septembre 1961 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le décret n° 2000-194 du 3 mars 2000 ; - l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de

Il ressort du certificat administratif n° M2301219 en date du 30 juin 2023 que M.

Ce mécanisme de réparation forfaitaire est ouvert à toute personne ayant séjourné dans des structures dont la liste est fixée par décret, entre le 20 mars 1962, date de la publication au Journal officiel

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - l'arrêté du 7 juillet 2000 modifié fixant

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2024, M.

Par ordonnance du 16 avril 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 16 juin 2025 à 12 heures. Le préfet de l'Oise a produit un mémoire, enregistré le 13 août 2025.

par les dispositions du décret du 30 juillet 1987.

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 ; - le décret n° 2002-832 du 3 mai 2002 ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions

du 6 octobre 1960.

Vu : - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n°2001-1061 du 14 novembre 2001 ; - le code de justice administrative.

au travail du 18 juin 1988 ; - la charte des droits fondamentaux ; - la charte sociale européenne ; - le règlement (UE) n° 2021-953 du 14 juin 2021 ; - le code civil ; - le code des relations

Vu : - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; - le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 ; - le code de justice administrative.

Ce mécanisme de réparation forfaitaire est ouvert à toute personne ayant séjourné dans des structures dont la liste est fixée par décret, entre le 20 mars 1962, date de la publication au Journal officiel

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - le décret n° 2002-832 du 3 mai 2002 ; - le code de justice administrative.

Elle soutient que : - agent de l'Etat affectée à Mayotte et n'y étant pas logée par son employeur, elle a bénéficié de l'indemnisation prévue par le décret du 29 novembre 1967 portant réglementation

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Par une ordonnance du 11 juin 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 26 juin 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 juin 2020 et 30 juillet 2024, M. B...