Il a été ainsi demandé aux agents présents ce jour-là de présenter et d'ouvrir leur sac.

Mme A, ressortissante albanaise née en 1988, a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour auprès de la préfecture de Seine-et-Marne, qui en a accusé réception le 7 mai 2024.

prévues au chapitre I du titre II. / Une attestation de demande d'asile est délivrée au demandeur selon les modalités prévues à l'article L. 521-7.

Aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. () ".

A demande au tribunal l'annulation de la décision rejetant implicitement sa demande. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 612-5 dudit code : " Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée

Tout accusé a droit notamment à : a) être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui ; b

Il a, en outre, adressé sa demande de titre par un courrier dont le préfet de police a accusé réception le 12 février 2023. En l'absence de réponse à ce courriel, M.

La requête a été communiquée au préfet de police, qui, malgré une mise en demeure en date du 23 septembre 2024, n'a pas produit de mémoire.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 avril 2023, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a implicitement rejeté sa demande

Pour autant, la production de cet accusé de réception ne constitue pas le seul moyen d’établir que les conditions mises à la reprise en charge du demandeur étaient effectivement remplies.

cette demande, dont elle est fondée à demander l’annulation.

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 112-3 de ce code : « Toute demande adressée à l’administration fait l’objet d’un accusé de réception ».

Par la présente requête, Mme C demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L.521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre, sous astreinte, au préfet du Nord de lui délivrer un récépissé de demande

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2024, et un mémoire enregistré le 13 décembre 2024, la société Dean et Simmons France, représentée par Me Antoine, demande au tribunal

d'aller et venir et à sa liberté de travailler.

Par un courrier du 2 avril 2024 dont la préfecture a accusé réception le 9 avril suivant, et qui est demeuré sans réponse, il a demandé la communication des motifs de la décision implicite de rejet qui

Les services de la préfecture de Vaucluse ont accusé réception de cette demande par courriel du 10 août 2021.

de l'examen de la demande d'asile avant de pouvoir prendre une décision de transfert du demandeur d'asile vers cet Etat.