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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2510168_20260107
7 janvier 2026
Il soutient que : - la délibération du 13 décembre 2024 est entachée d’un défaut de base légale dès lors que l’autorisation spéciale d’absence qu’elle institue ne relève ni des autorisations spéciales
10ème chambre
DTA_2408154_20250227
27 février 2025
C D demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 juin 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2302229_20230911
11 septembre 2023
B A, représenté par la SCP Brodin et Helloco, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 février 2023 par laquelle le ministre de la santé et de la prévention a refusé de l'autoriser à exercer
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2306995_20250317
17 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 mai 2023, Mme A C épouse B, représentée par Me Budet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 17 novembre 2022 par laquelle
ORTA_2314114_20250317
A B, représenté par Me Marienne, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 3 avril 2023 par laquelle le centre national de gestion lui a refusé la délivrance de l'autorisation d'exercer
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2406364_20241120
20 novembre 2024
Ces autorisations spéciales d'absence sont sans effet sur la constitution des droits à congés annuels et ne diminuent pas le nombre des jours de congés annuels ".
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2417046_20250701
1 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par cette requête enregistrée le 28 novembre 2024, la Société Chateauform' France, représentée par Me Habibou, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des rappels
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2503101_20251023
23 octobre 2025
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 22 juin 2025 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la maison départementale des personnes handicapées
Juge unique 7
DTA_2400667_20251224
24 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er février 2024, la société anonyme (SA) Pluralis Société d'Habitation des Alpes demande au tribunal de prononcer la décharge partielle à hauteur
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2411526_20250603
3 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 décembre 2024, la SARL Isolation Ravalement Francilien, représentée par Me Julié, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de mise en
1ère Chambre
DTA_2300249_20231212
12 décembre 2023
B demande au tribunal, par la présente requête, d'annuler cette proposition et d'enjoindre au maire de la commune de Hitiaa O Te Ra de le classer au grade de brigadier.
2ème chambre
DTA_2201361_20250206
6 février 2025
Aux termes de l'article R. 512-2 du même code : " La demande de mainlevée est portée devant le juge qui a autorisé la mesure.
ORTA_2515544_20260316
16 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2025, la société Mars and Co, représentée par Me Granger, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article R
ORTA_2509516_20250919
19 septembre 2025
A..., représenté par Me Gateau Leblanc, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 28 mai 2025 du préfet des Hauts-de-Seine
4ème chambre
DTA_2101632_20230626
26 juin 2023
La demande indemnitaire préalable de M.
DTA_2510088_20260107
Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 11 juin 2025, le préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, demande au tribunal : d’annuler la délibération du
1ère chambre
DTA_2002751_20221006
6 octobre 2022
Vu la procédure suivante : C une requête et des mémoires enregistrés le 28 avril 2020, le 28 octobre 2021 et le 1er novembre 2021, Mme G F, représentée C Me Djimi, demande au tribunal : 1°) de condamner
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2500479_20250217
17 février 2025
Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référés.
DTA_2406581_20241120
2 ème Chambre
DTA_2202672_20230525
25 mai 2023
Le 27 septembre 2019, la société pétitionnaire est devenue bénéficiaire d'un permis d'aménager tacite, compte tenu du silence gardé par le maire de la commune d'Isneauville sur sa demande.
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