des motifs empreints de discrimination.

Et aux termes de l’article 21, 1° de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « Est interdite toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques

D a été recruté en 1998 par la commune de Moorea-Maiao en qualité d'électricien.

applicable au litige : " Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son origine, de son sexe, de sa situation de famille, de sa grossesse, de son apparence physique

Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.

Elle soutient que : - elle est victime depuis 2014 de faits de harcèlement moral et de discrimination ; - le préjudice professionnel doit être évalué à 10 000 euros, et le préjudice moral et les troubles

Le dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexistes prévu par l'article 6 quater A de la loi du 13 juillet 1983 susvisée comporte

En quatrième lieu, M.

Il s'impose à tous les professionnels intervenant dans le système de santé. / II. - Un professionnel peut échanger avec un ou plusieurs professionnels identifiés des informations relatives à une même personne

Elles peuvent permettre d'obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du répertoire national des certifications professionnelles et visant à l'acquisition d'un bloc

aucune qualité patrimoniale. 16.

son compte rendu d'entretien professionnel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Quant au premier grief reproché, il ressort des pièces du dossier que M.

Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

durant sa formation, que la décision est insuffisamment motivée quant aux faits qui fonderaient une insuffisance professionnelle.

B... ne sont pas fondés.

En troisième lieu, si Mme D soutient qu'elle a subi une discrimination du fait de son activité syndicale au sein du syndicat Force ouvrière, en sa qualité de secrétaire générale adjointe, notamment depuis

La requérante n'est dès lors pas fondée à invoquer une méconnaissance du principe d'égalité. 7.

Le requérant n'est dès lors pas fondé à invoquer une méconnaissance du principe d'égalité. 7.

La requérante n'est dès lors pas fondée à invoquer une méconnaissance du principe d'égalité. 7.