Toute personne a le droit de voir ses affaires réglées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l’Union. / 2.

à un procès équitable consacré à l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la mesure où, d’une part, il n’a pas été mis en mesure d

L. 5 du code de justice administrative et du droit à un procès équitable tel que mentionné à l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

: " Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

: " Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

: " Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

Toute personne a le droit de voir ses affaires réglées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / 2.

En dernier lieu, aux termes de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales : " Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement

: " Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

: " Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une

de l'Union de bonne administration, de son droit à un procès équitable, notamment proclamés aux articles 41 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 16 de la déclaration

un procès équitable ; - l'arrêté attaqué méconnaît le droit d'être entendu ainsi que l'obligation de loyauté quant à sa mise en œuvre, le principe du contradictoire, ainsi que le droit au bénéfice de

Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. / 2.

En troisième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement

à un procès équitable dans un délai raisonnable, à son droit à la vie et à sa liberté d'aller et venir ; - son permis de conduire doit être remis à sa disposition.

En cinquième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale

Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. / 2.

à un procès équitable n'a pas été respecté.

En troisième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement