Par une décision du 7 juillet 2022, l'inspecteur du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne a refusé de faire droit à cette demande, estimant

F D et le syndicat CFDT Transports routiers de Haute-Normandie, tous représentés par Me Fiscel, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Directeur régional des entreprises

F D et le syndicat CFDT Transports routiers de Haute-Normandie, tous représentés par Me Fiscel, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Directeur régional des entreprises

Le 30 octobre 2020, la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Provence-Alpes-Côte d'Azur a validé le plan de sauvegarde de l'emploi de l'entreprise établi

Il ne ressort d'ailleurs pas des pièces du dossier que des suites auraient été données à son dépôt de plainte pour entrave à l'exercice d'un mandat syndical.

Le syndicat sur la base d'un rapport d'un bureau d'étude estime que le prix doit être à hauteur de 0,3657 euros HT/m3 ; - le 10 mai 2019, le syndicat a introduit une requête en référé provision et une

Membre titulaire du Comité social et économique (CSE) de l'entreprise et délégué syndical CGT, M. D bénéficiait d'une protection à ce titre.

Membre titulaire du Comité social et économique (CSE) de l'entreprise et délégué syndical CGT, M. D bénéficiait d'une protection à ce titre.

L'article L. 211-2 du même code mentionne les décisions qui retirent une décision créatrice de droit.

Floc'h ait rendu public un quelconque engagement syndical avant l'annonce de sa candidature, le 17 décembre 2021.

La commission paritaire régionale (CPR) a émis le 2 décembre 2019 son avis sur les actions entreprises pour éviter les licenciements et sur les mesures individuelles de licenciement envisagées.

requête, enregistré le 11 avril 2024, la société Help SARL demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la décision du président du Syndicat

De même, le requérant ne saurait se prévaloir d’une éventuelle faute de l’entreprise qui n’est pas intervenue avant que M.

Il ne saurait donc lui être fait grief d'avoir pris un risque en poursuivant le contrat avec ces entreprises.

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable et doit être rejetée car ses conclusions ne sont pas assorties des moyens de droit permettant d'en apprécier le bien-fondé ; - le syndicat requérant

Par un mémoire en défense, enregistré 21 août 2023, Mme B A s'en remet aux écritures du syndicat mixte "Territoires d'Energie Alsace".

Gallieni à Issy-Les-Moulineaux était insuffisamment précise pour habiliter le syndic à saisir la juridiction administrative ; - le syndicat des copropriétaires n'est pas fondé à demander une indemnisation

réparation, laquelle est une obligation de droit privé.

Il résulte de ce qui précède que le syndicat CGT-TEFP de la DDETS de la Côte-d'Or n'est pas fondé à demander l'intervention du juge des référés.

Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale.