En dernier lieu, il appartient au juge, lorsqu'il se prononce sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement

En ce qui concerne l’utilité publique du projet : Il appartient au juge, lorsqu’il se prononce sur le caractère d’utilité publique d’une opération nécessitant l’expropriation d’immeubles ou de droits

En ce qui concerne l’utilité publique du projet : Il appartient au juge, lorsqu’il se prononce sur le caractère d’utilité publique d’une opération nécessitant l’expropriation d’immeubles ou de droits

Aux termes de l’article L. 322-4 du même code : « Le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres peut exproprier tous droits immobiliers et exercer, à défaut du département, le droit de

Il appartient au juge, lorsqu'il doit se prononcer sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement

En huitième lieu, il appartient au juge, lorsqu'il se prononce sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement

Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis

Courrech et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 mars 2021 par lequel le maire de Valenton a refusé de lui délivrer le permis de construire qu'elle avait sollicité en vue de la réalisation

Courrech et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 mars 2021 par lequel le maire de Valenton a refusé de lui délivrer le permis de construire qu'elle avait sollicité en vue de la réalisation

octobre 2021 par lequel le préfet du Rhône a déclaré d'utilité publique les travaux à entreprendre par le syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) de l'eau des Grosnes et du Sorin pour la réalisation

En ce qui concerne la légalité de l'arrêté du 14 mars 2022, en tant qu'il déclare d'utilité publique le projet de réalisation du CHUGPN : S'agissant de l'enquête publique : 2.

Aux termes de l'article L. 132-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'autorité compétente déclare cessibles les parcelles ou les droits réels immobiliers dont l'expropriation

aient été engagées en vue de la réalisation du projet en litige.

Il appartient au juge, lorsqu'il se prononce sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement qu'elle

d'un programme de travaux dont la réalisation est échelonnée dans le temps, l'étude d'impact comprend une appréciation des impacts de l'ensemble du programme. / III.

Les consorts H sont propriétaires en indivision d'un ensemble immobilier sis 117 rue de la Chevasnerie à Saint-Géréon.

La SCI (société civile immobilière) La Grande Lande est propriétaire d'un ensemble immobilier supportant des constructions à usage d'hôtel bar restaurant, dont l'exploitation a cessé, situé sur le territoire

Il appartient au juge, lorsqu'il doit se prononcer sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement

L'amélioration du réseau express régional (RER) et du réseau de métro, comme la réalisation du métro automatique du Grand Paris Express, en constituent les projets majeurs () ". 33.

Selon l'article R. 122-1 de code : " L'étude d'impact préalable à la réalisation du projet est réalisée sous la responsabilité du ou des maîtres d'ouvrage. " 22.