; - elle porte atteinte aux stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

; - elle porte atteinte aux stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

B... pour une durée de 45 jours ; les autres pièces du dossier.

Aux termes de l’article 19 de cette convention : « 1.

En l'espèce, l'obligation de quitter le territoire attaquée du 23 mai 2023 vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la convention de Schengen, le

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour

d'appréciation " de ses conséquences tant sur son principe que sur sa durée.

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour

Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention internationale relative

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-camerounaise du 24 janvier 1994 relative à la circulation et au séjour des

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 12.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour

La décision portant refus de titre de séjour vise, en l'espèce, les dispositions légales et conventionnelles sur lesquelles elle se fonde, notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la charte des droits fondamentaux

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, - la convention internationale

Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an : 12.

Il soutient également avoir travaillé comme employé polyvalent sous contrat de travail à durée déterminée entre le 5 août 2023 et le mois de juin 2025. Toutefois, M.

En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1.