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109 444 résultats pour « eléments suffisants d'appréciation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2210156_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

A lors de son entretien de demande d'asile et dans le formulaire adressé au bureau des familles des réfugiés, ces éléments ne suffisent pas à démontrer la continuité et la stabilité de leur relation avant

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2214669_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 novembre 2022, M.

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2501250_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

une autorité incompétente ; elle n’est pas suffisamment motivée ; elle est fondée sur une obligation de quitter le territoire illégale ; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403548_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2024, M. B...

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202518_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

La décision de refus de délivrance de titre de séjour, qui n'a pas à exposer de manière exhaustive l'ensemble des éléments de fait invoqués par le requérant, est donc suffisamment motivée.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2400751_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

Dans son point 2.4 intitulé " Autres vérifications par l'autorité consulaire ", cette même instruction indique que cette dernière " () peut opposer un refus s'il existe des éléments suffisamment probants

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2401378_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 mars 2024, M.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2216778_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2022, M.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2216691_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

En second lieu, pour apprécier le caractère suffisant des moyens financiers des ressortissants de l'Union européenne qui n'exercent pas une activité professionnelle, le préfet doit prendre en compte l'ensemble

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003583_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Elle soutient que : - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2409882_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

Il suit de là qu'il est suffisamment motivé en droit.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2401730_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2401732_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 mars 2024, M.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2206676_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 mai 2022, M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205334_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

, ne suffisent pas à démontrer une relation de couple suffisamment ancienne, stable et intense, alors que du reste le requérant a déclaré lors de son audition par les services de police du 8 septembre

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2405219_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 avril 2024 sous le n° 2405219, M.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2317356_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Dans son point 2.4 intitulé " Autres vérifications par l'autorité consulaire ", cette même instruction indique que cette autorité " () peut opposer un refus s'il existe des éléments suffisamment probants

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2109290_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Dans ces conditions, ces éléments revêtent un caractère suffisant pour apprécier les incidences du projet sur les eaux souterraines ainsi que ses effets indirects sur la faune et la flore. 13.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2507760_20250807

Administratif

7 août 2025

7 août 2025

Vu la procédure suivante : Par requête enregistrée le 24 juillet 2025, M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505565_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Par suite, la décision attaquée est suffisamment motivée et le moyen doit être écarté. 6.

Source officielle

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