Dès lors, le préfet, saisi d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour par un ressortissant sénégalais en situation irrégulière, est conduit, par l'effet de l'accord du 23 septembre 2006 modifié

L’article L. 211-5 du même code précise que la motivation doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. 4.

A B, il y a lieu, comme il le demande, de substituer à cette base légale erronée celle tirée du pouvoir dont dispose le préfet de régulariser, ou non, la situation d'un étranger qui, en l'espèce, ne remplit

Pour refuser de faire droit à la demande de délivrance d’un titre de séjour temporaire portant la mention « salarié », la préfète de l’Ardèche a relevé que si M.

pour motif disciplinaire.

Toutefois, à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais de recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande

Par une demande déposée le 10 février 2023, M. B, ressortissant libanais, né le 1er janvier 1996, a demandé le 11 avril 2023 la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ".

Par une demande déposée le 23 mars 2022, M. A, ressortissant bangladais, né le 2 janvier 1992, a demandé la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ".

de pouvoir, une décision explicite intervenue postérieurement, qu’elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite, se substitue à la première décision.

de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois

intervenue postérieurement, qu’elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite, se substitue à la première décision.

En premier lieu, l'arrêté litigieux énonce les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement du rejet de la demande de titre de séjour présentée par M.

D... en mesure d’en discuter utilement les motifs. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté. 4.

Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

En premier lieu, l'arrêté attaqué énonce les circonstances de droit et de fait sur lesquelles le préfet s'est fondé pour rejeter la demande de titre de séjour.

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Il soutient que : - la demande d'autorisation de licenciement ne mentionne pas le motif du licenciement envisagé ; - la décision est insuffisamment motivée en droit et ne fait pas apparaître le contrôle

Il soutient que : - la demande d'autorisation de licenciement ne mentionne pas le motif du licenciement envisagé ; - la décision est insuffisamment motivée en droit et ne fait pas apparaître le contrôle

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

B a déposé le 18 juin 2021 un dossier de demande de renouvellement de sa carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ".