Elle soutient que : - le passager a présenté son passeport à la compagnie aérienne lors de l’embarquement, comme en attestent la copie d’écran du logiciel Altéa et une copie de son passeport ; - la

Toutefois, si Mme A se prévaut de la loi ivoirienne n° 2018-863 du 19 novembre 2018 et notamment de son article 6, la présentation d'un acte de naissance portant des mentions erronées ne correspond pas

document que celui authentifié par ALTEA, document qui n’a pas attiré l’attention lors de ces opérations de contrôle.

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que son identité et son lien familial avec le regroupant sont établis ; - elle est entachée d'une erreur

Dans ces conditions, et alors que le ministre de l'intérieur, qui n'a pas produit de mémoire dans le cadre de la présente instance, n'apporte pas d'éléments de nature à justifier que les documents d'état

Par voie de conséquence, leurs conclusions à fin d'injonction sous astreinte ainsi que celles qu'ils ont présentées au titre des frais liés au litige doivent l'être également.

Il résulte de l'instruction qu'à son arrivée en France, le passager a présenté un passeport dont la couverture était détachée.

et du droit d’asile, dès lors que la demande de réunification ne présente pas un caractère partiel et que l’identité de la demandeuse de visa et son lien de filiation avec elle sont établis par les documents

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, et son décret d'application ; -

et du droit d'asile et est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors que les documents d'état civil présentés par les demandeurs sont probants et permettent d'établir leurs identités ainsi que les

sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il

Aux termes de l’article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer à Mme D E un visa de long séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

La société Eva Air soutient que : - la sanction n’est pas fondée au regard des vérifications opérées par le système swipe, dès lors que l’intéressé avait un document de voyage en cours de validité avant

séjour irrégulier acquittera une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l’étranger dans son pays d’origine ». 4.

et du droit d’asile et est entachée d’erreur d’appréciation dès lors d’une part, qu’il a justifié de l’identité et du lien de filiation des deux enfants issus de son union avec son épouse actuelle, Mme

Elle soutient que : - la sanction n'est pas fondée dès lors que le passager a présenté son passeport lors de l'embarquement, ainsi qu'en atteste la copie d'écran du logiciel ALTEA ; - la société ne

B..., qu’il présente comme son fils et resté au Libéria, par une décision en date du 13 décembre 2023.

La force probante d’un acte d’état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.