Vu : - la requête enregistrée le 12 mai 2025 sous le n°2504499 par laquelle la requérante demande l'annulation de la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.

Il suit de là que, dès lors que l’une des deux conditions cumulatives posées à l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’est pas remplie, les conclusions tendant à la suspension de l’exécution

B... ne justifiant pas de l’urgence qui s’attacherait à la suspension des effets de la décision en cause l’assignant à résidence, il y a lieu de rejeter ses conclusions tendant à la suspension de l’exécution

Vu : - la requête n°2519627 enregistrée le 11 juillet 2025 tendant à l’annulation de la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.

C... demande l’annulation de la décision attaquée. Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative.

attaquée.

B demande l'annulation de la décision attaquée. Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

A..., représenté par Me Granger, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 23 octobre 2025

Or il ressort des pièces produites par l’intéressé, en particulier du courrier de l’ASE et de la note sociale de l’association, que l’exécution de la décision attaquée entrainerait à très bref délai la

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 juin 2024, Mme B C A, représentée par Me Pierrot, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite née

A a demandé au juge des référés la suspension de l'exécution de la décision attaquée, et l'ordonnance rendue le 22 septembre 2023 ; - les autres pièces du dossier.

Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de la décision attaquée, la requérante fait valoir qu'elle ne bénéficie d'aucune ressource, que la suspension de ses droits à l'allocation pour demandeur

de sa situation personnelle ; - elle est disproportionnée dès lors qu’il ne constitue pas une menace pour l’ordre public et qu’il n’a jamais fait l’objet de précédente mesure d’éloignement ; - l’exécution

L’urgence justifie que soit prononcée la suspension de l’exécution d’une décision administrative lorsque l’exécution de celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt

A..., représentée par Me Lerévérend, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) de suspendre l’exécution de la décision, notifiée

En l'espèce, pour caractériser l'urgence qui s'attache, selon elle, à la suspension de l'exécution de la décision attaquée, Mme A soutient que sans permis de conduire, elle ne peut exercer correctement

Il soutient qu’il y a urgence à suspendre l’exécution de la décision attaquée dès lors qu’un permis de conduire lui est nécessaire pour poursuivre son activité professionnelle et qu’il va perdre son emploi

ceux-ci ne lui permettent pas de satisfaire à ses obligations professionnelles, notamment au respect des horaires stricts auxquels il est astreint ; enfin, il est susceptible de perdre son emploi ; l’exécution

Pour en justifier, Mme A se borne à affirmer qu'elle résiderait en EHPAD et que l'exécution de la décision attaquée la priverait du maintien du versement de l'aide sociale à l'hébergement par le département

A, ne justifie pas de l'urgence qui s'attacherait à la suspension de l'exécution de la décision attaquée. 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M.