Aux termes de l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans

Aux termes de l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans

est susceptible d'être engagée par l'action qui motive l'expertise, mais aussi toute personne dont la présence est de nature à éclairer les travaux de l'expert. 2.

Sur l'utilité de la mesure d'expertise : 3.

Article 4 : L’expertise aura lieu en présence de la commune de la Côte Saint-André, de la société Techniques Energétiques du Bâtiment (BET) et de la Sarl Hauterives Chauffage.

, de compléter la mission de l’expert et de réserver les dépens.

Ils sollicitent par conséquent, la désignation d'un expert, afin d'apporter les solutions techniques et les mesures réparatoires nécessaires, tant aux ouvrages de la ville de Paris, qu'aux bâtiments endommagés

la présence de la métropole d'Aix-Marseille Provence aux opérations expertales apparaît utile, sa participation aux opérations d'expertise, ne préjugeant ni de l'existence, ni de l'étendue de ses droits

dommages-ouvrage le 24 juin 2019 ; - le 4 décembre 2019, le rapport d’expertise dommages-ouvrage établi par l’Expert DO indique que « la porte est voilée de 17 cm environ à son sommet et présente un

L'expert, désigné par une ordonnance du 25 septembre 2014, a remis son rapport définitif d'expertise le 2 juin 2017.

A B, expert, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, d'étendre l'expertise à la société AFSP Métallerie.

Elles font valoir qu'après plusieurs visites techniques, il s'est avéré que la présence aux opérations d'expertise de la SA Acte Iard, de la société Crystal, de la société Petitmangin et de la SA MAAF

A la suite du dépôt du rapport d'expertise, la région Occitanie, le groupement d'entreprises de travaux, le groupement de maitrise d'œuvre et le contrôleur technique ont conclu un protocole transactionnel

que l'expert estimera nécessaires ou seulement utiles et qu'en cas de difficulté, il en sera référé ; Elle demande enfin au juge des référés que soit mis à sa charge les frais de l'expertise et au contradictoire

Par suite, il y a lieu d’ordonner l’expertise sollicitée, de désigner un expert et de fixer sa mission comme il est dit à l’article 2 de la présente ordonnance.

E..., expert désigné, demande que les opérations d’expertise soient étendues à la société ACE ingénierie et son assureur Euromaf et que les opérations d’expertise lui soient rendues opposables.

, l'experte présentera aux parties une estimation des frais d'expertise à but indicatif.

Elle demande à ce que l’expertise se fasse au contradictoire de : la société ASPHALT architecture et urbanisme, la société COTEC coordination technique du bâtiment, la société Art acoustique, la

C, expert, demande au juge des référés d'étendre les opérations d'expertise à la société QBE Europe, assureur de la société Bureau Vertias Construction.

L'expert a déposé son rapport le 15 janvier 2019.