A, ressortissant algérien né le 15 octobre 1980, a fait l'objet le 11 février 2022 d'un arrêté par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente

Mme B se prévaut de manquements aux stipulations susvisées de l'article 5 du règlement n° 604/2013 et soutient que le préfet ne démontre pas que l'entretien prévu par ce texte s'est déroulé en présence

Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. Sur le pré-rapport : 3.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D, à la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris, au préfet de police et à C B, expert. Fait à Paris, le 17 octobre 2022.

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - la responsabilité de l'Etat du fait de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (loi " PACTE ") doit être engagée ; elle ne prévoit pas de dispositif

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M.

Un mémoire en défense, présenté par le préfet de police de Paris, représenté par la Selarl Actis Avocats, a été enregistré le 20 juin 2023, soit postérieurement à la clôture de l'instruction intervenue

Par suite, il y a lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E : Article 1er : M.

la cause ; 2°- rechercher et préciser les liens contractuels unissant les parties, décrire les missions confiées à chacune des parties à la présente instance, et si possible, annexer à son rapport les

Toutefois, outre que cette présence n'est pas établie à compter de cette date, la durée de présence de l'intéressé en France est due pour une partie à sa condamnation et son incarcération du 2 octobre

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la SCP Bariani et à la ville de Paris. Copie en sera adressée pour information au préfet de police.

de Mme B..., qui a indiqué comprendre le français et ne pas avoir besoin d’un interprète ; le préfet de police de Paris n’étant ni présent, ni représenté.

Mme C se prévaut de manquements aux stipulations susvisées de l'article 5 du règlement n° 604/2013 et soutient que le préfet ne démontre pas que l'entretien prévu par ce texte s'est déroulé en présence

Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 11 mars 2021 enregistrée le 12 mars suivant au greffe du tribunal, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal la requête présentée

Elle soutient que la présence de la société Véolia Eau d'Ile de France à l'expertise présente une utilité.

De même, si elle fait valoir que son employeur peut la faire embarquer sur un autre navire le 20 novembre 2025, elle n’apporte aucun élément établissant la réalité de ses propos.

D’autre part, dans de telles circonstances, il ne ressort pas du dossier que le préfet du Val-de-Marne n’aurait pas examiné la situation personnelle et familiale de M. D... C....

quitter le territoire français prise par le préfet de police de Paris le 2 avril 2021.