d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen approfondi de sa situation personnelle ; - il a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors qu'il n'a pas été mis en mesure d'être entendu

Par suite, Mme A... n’est pas fondée à soutenir que la décision contestée portant refus de renouvellement de titre de séjour aurait été prise à l’issue d’une procédure irrégulière. 4.

renouvellement le 22 mars 2022.

l'exécution de la décision implicite de retrait du titre de séjour accordé le 24 mai 2024, la décision en date du 21 janvier 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de renouvellement

Sur la décision portant fixation du pays de renvoi : - cette décision porte atteinte au respect de sa vie privée et familiale ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Elle soutient que : Sur l'ensemble de la décision attaquée : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente.

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour : - elle a été signée par une autorité incompétente ; - il n'a pas été régulièrement convoqué

Il soutient que : Sur l'arrêté pris dans son ensemble : -il a été pris par une autorité incompétente ; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : -elle est entachée

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour : elle est entachée d’un défaut de motivation ; elle été prise à l’issue d’une procédure irrégulière

Par un arrêté du 17 novembre 2010, le préfet du Tarn a pris à l'encontre de M. B un arrêté portant refus de séjour,obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination.

A la suite de cette décision, le préfet de Maine-et-Loire a pris à son encontre un arrêté du 7 octobre 2024 portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et fixation

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). / 2.

La délivrance de cette carte est dès lors subordonnée à la production d’un visa de long séjour.

combinées des article 5 et 7 c), applicables à sa situation ; - il est entaché d'une erreur de droit, dès lors que le préfet a pris en compte à tort la condition tenant à l'existence de ressources suffisantes

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Dès lors, ce moyen doit être écarté. 10.

Elle soutient que : - la décision attaquée n'est pas motivée ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'elle n'a pas reçu de convocation écrite à son entretien préalable

Il soutient que : En ce qui concerne l'arrêté pris en son ensemble : - il a été pris par une autorité incompétente ; - le préfet de la Gironde n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa

général des droits de la défense a été méconnu dès lors que l’ajournement de la commission l’a privée d’une garantie et l’a empêchée de faire valoir ses observations devant la commission ; - cette décision

Les droits et taxes exigibles lors de sa délivrance ou de son renouvellement doivent être fixés selon un taux raisonnable. ". 13.