applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises.  

leur capitalisation, ainsi qu'une somme de 40 euros par facture pour indemnité forfaitaire de recouvrement en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge

au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises. 3.

au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises. 4.

et technologique Henri Bergson de restituer à ses frais le matériel sous astreinte de 50 euros par jour de retard dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement ; 3°) de mettre à la charge

Vienne de mettre fin à sa rétention administrative arbitraire dans un délai de 2 heures à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard 3°) de mettre à la charge

Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 mars et 8 juillet 2022, l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal d'Ile de France conclut au

d'annuler les arrêtés des 26 février et 24 mars 2025 par lesquels le maire de Lambesc a délivré à la société La Maison Familiale de Provence des permis de construire modificatifs ; 3°) de mettre à la charge

aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins. / A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.

Ainsi, le service instructeur a pu s'assurer de la localisation de ces trois arbres en dehors de l'espace boisé classé.

le 16 juin 2023 au Journal Officiel de la Polynésie française sous la référence d'une annonce 63889; 2) d'annuler, depuis l'origine, la procédure de passation de ce contrat ; 3) de mettre à la charge

Elle revêt le caractère d'une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé.

l'ordonnance n° 2211509 du 7 septembre 2022 en assortissant celle-ci d'une astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 2°) de mettre à la charge

B... un permis de construire pour le changement de destination d’un bâtiment existant en habitation et l’extension de ce bâtiment, sur un terrain situé route de Rivehaute ; 2°) d’annuler l’arrêté du

La société requérante souligne qu’elle effectue au domicile de ses clients des interventions, notamment des « visites qualité », et qu’elle assure une prise en charge globale et permanente de l’aide à

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par un arrêté du 5 février 2026, alors qu’il s’agit du seul bâtiment communal ; - la mesure de suspension est nécessaire à la sauvegarde des libertés publiques en considération des fonctions assurées

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