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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2303075_20240627
27 juin 2024
du projet, le dossier présenté à l'appui de la demande est complété par un plan de division et, lorsque des voies ou espaces communs sont prévus, le projet de constitution d'une association syndicale
DTA_1906958_20221128
28 novembre 2022
Si le PLU institue au profit de la commune un emplacement réservé n° 22 pour une déviation d'une superficie de 4,27 hectares envisagée depuis plusieurs décennies et qui traverse sur une petite partie à
7ème Chambre
DTA_2011159_20250203
3 février 2025
réglementations différentes ; - la société Philips North America LLC était chargée de la conception et de l'adaptation du logiciel aux exigences de certification françaises, ce qui a mobilisé une équipe
1ère chambre
DTA_2300904_20251024
24 octobre 2025
Aux termes de l’article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : « (…) Toute créance liquidée faisant l'objet d’une déclaration ou d'un ordre de recouvrer
3ème chambre
DTA_2001117_20221130
30 novembre 2022
), notamment pas par le SCOT Adour-Chalosse-Tursan dont le projet a été arrêté par une délibération du 25 mars 2019 du comité syndical du syndicat mixte Adour Chalosse Tursan.
DTA_2301018_20250418
18 avril 2025
Dans l'hypothèse où des conclusions communes sont présentées par des requérants différents dans plusieurs requêtes que la juridiction décide de joindre, il suffit que l'un des requérants soit recevable
DTA_2000388_20221230
30 décembre 2022
Miey de Béarn, en y excluant les communes de Momas et de Caubios Loos, et la communauté de communes Gave et coteaux, en y excluant les communes d'Assat et de Narcastet, d'autre part, de la création de
8ème chambre
DTA_1604568_20231107
7 novembre 2023
de la commune de Serris.
DTA_2102938_20221115
15 novembre 2022
B, - et les observations de Me Léron, représentant la commune de Goussainville. Considérant ce qui suit : 1. M.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2602361_20260303
3 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 février 2026 sous le n° 2602361, le syndicat mixte du pôle d’activités de Villaroche (SYMPAV), représenté par Me Van Eslande, demande au
CHAMBRE 3
DTA_2400267_20251008
8 octobre 2025
AF..., représentés par Me Papin, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 4 septembre 2023 par lequel le maire de la commune de Mimizan a délivré un permis de construire à la société SNC IP
2ème chambre
DTA_2301627_20240507
7 mai 2024
1ère Chambre
DTA_2003481_20240202
2 février 2024
En l'espèce, la commune de Trégunc, commune littorale, est par ailleurs couverte par le schéma de cohérence territoriale de Concarneau Cornouaille Agglomération. 18.
DTA_2217156_20250606
6 juin 2025
, et a été affecté à l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France à la direction de la veille et de la sécurité sanitaire (DVAGS) pour y exercer les fonctions de responsable du département veille et gestion
DTA_2000392_20221230
DTA_2501246_20260331
31 mars 2026
Par des mémoires en défense, enregistrés les 2 octobre et 13 novembre 2025, la commune d’Avignon conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que : - M.
DTA_2001167_20230516
16 mai 2023
de défense et de gestion visés à l'article L. 641-25 de ce code.
5ème Chambre
DTA_2305223_20250829
29 août 2025
Le règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Peisey-Nancroix prévoit que les équipements de climatisation ou de chauffage devront être habillés. 37.
9ème chambre
DTA_2203998_20240607
7 juin 2024
La communauté de communes Saint-Flour Communauté, qui a transféré au syndicat des territoires de l'Est Cantal (SYTEC) sa compétence en matière d'élaboration des schémas de cohérence territoriale, n'a pas
DTA_2203999_20240607
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