Par lettre du 11 mai 2023, la société DB Cargo France a demandé l’autorisation de le licencier pour inaptitude.

décision de l'inspectrice du travail du 21 décembre 2020 ainsi que sa décision implicite de rejet et a refusé d'autoriser le licenciement de M.

et autorisé le licenciement de Mme B.

B..., compte tenu de ses absences injustifiées à son poste de travail, n’est pas une sanction pécuniaire ; - la demande d’autorisation de licenciement est sans lien avec le mandat de représentation du

, retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique dirigé contre la décision de l’inspecteur du travail, et accordé à la société Roux l’autorisation de la licencier ; 2°) de mettre à la

, retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique dirigé contre la décision de l’inspecteur du travail, et accordé à la société Roux l’autorisation de la licencier ; 2°) de mettre à la

notamment à ses indemnités de licenciement.

entre le projet de licenciement de Mme C pour faute grave et les mandats qu'elle détient ; par conséquent, la décision de refus de l'inspection du travail du 16 mai 2022 ainsi que la décision implicite

sollicitée en raison de l’irrégularité de la procédure de licenciement, le délai de convocation à l’entretien préalable au licenciement n’ayant pas été respecté.

La société Medialog a sollicité auprès de l'administration l'autorisation de licencier M. A, salarié protégé, pour motif disciplinaire. Par une décision du 21 décembre 2023, dont M.

La société Medialog a sollicité auprès de l'administration l'autorisation de licencier M. B, salarié protégé, pour motif disciplinaire. Par la requête visée ci-dessus, M.

A..., annulé la décision de l’inspecteur du travail du 29 septembre 2022 autorisant son licenciement pour faute et, statuant de nouveau, a refusé d’autoriser son licenciement ; 2°) de mettre à la charge

; - son licenciement n'est pas dénué de lien avec son mandat de représentant titulaire au CSE.

février 2023, la société Main sécurité, représentée par Me Olivier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 juin 2022 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement

enregistrée le 15 juillet 2025, la société Provencia, représentée par la selas Barthélémy Avocats (Me Jonery), demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision explicite de refus d’autorisation de licencier

indemnité de licenciement n’est due en cas de perte volontaire de l’emploi.

est en lien avec son mandat.

est en lien avec le mandat qu'il détient.

Par une décision du 10 juillet 2023, l’inspectrice du travail a refusé d’autoriser le licenciement de Mme F....

Par une décision du 7 octobre 2020, l'inspectrice du travail a refusé d'autoriser ce licenciement.