Puis par une décision du 17 novembre 2010, il s'est vu attribuer sur sa demande une indemnité d'un montant de 2 800 euros en réparation des préjudices subis en lien avec ces événements.

n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter la survenue de ce dommage.

complémentaire réparant ces chefs de préjudice ni à ce qu’une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l’ensemble du dommage soit engagée contre cette personne publique, dans

En ce qui concerne les autres dommages invoqués : 4.

Lorsque le juge administratif indemnise la victime d'un dommage corporel nécessitant de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice en fonction

La réparation qui incombe à l’hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue.

Il n'est fait exception à ces règles que dans le cas où la victime demande réparation de dommages qui, tout en étant causés par le même fait générateur, sont nés, ou se sont aggravés, ou ont été révélés

Par un jugement n° 2216904 du 14 février 2025, la magistrate désignée par la présidente du tribunal a condamné l’Etat à verser une indemnité de 69 700 euros en réparation du préjudice d’occupation subi

cette indemnité, dans les droits et actions de son assuré contre le tiers responsable du dommage.

d'être pris en compte dans le préjudice résultant de ce dommage dont l'indemnisation est due par la ou les personnes qui en sont reconnues responsables.

Par suite, le critère de la gravité ouvrant droit à la réparation des dommages causés par un accident médical non fautif sur le fondement du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique est rempli

Il n'est fait exception à ce qui est dit au point précédent que dans le cas où la victime demande réparation de dommages qui, tout en étant causés par le même fait générateur, sont nés, ou se sont aggravés

D et la société Helvetia Assurances S.A. ont saisi VNF d'une demande tendant à la réparation des dommages causés par l'avarie survenue le 5 octobre 2017 pour un montant total de 317 184, 46 euros, qui

En revanche, si une fois expiré ce délai de deux mois, la victime saisit le juge d’une demande indemnitaire portant sur la réparation de dommages causés par le même fait générateur, cette demande est tardive

B... demande au tribunal de condamner l’Etat à lui verser la somme de 4 007, 63 euros en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi du fait qu’elle a été en qualité d’AESH exerçant en REP+ irrégulièrement

par l'allocation d'une somme de 5 500 euros, ses souffrances endurées par celle de 4 000 euros ; - la perte de gains professionnels doit être réparée par le versement d'une indemnité de 1 143,72 euros

Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. ".

B et Mme F ont été expulsés des lieux du logement litigieux le 28 octobre 2020, à ce que l'indemnisation allouée soit réduite à la somme de 9 011,10 euros correspondant aux indemnités d'occupation non

dommages ou préjudices. ". 6.M. et Mme A sollicitent l'indemnisation de la perte de valeur vénale de leur propriété et la réparation de troubles dans leurs conditions d'existence, à raison tant de la

En revanche, si une fois expiré ce délai de deux mois, la victime saisit le juge d'une demande indemnitaire portant sur la réparation de dommages causés par le même fait générateur, cette demande est tardive