journalières de sécurité sociale de base et complémentaires, perçues au-delà de trois mois après l'arrêt de travail en cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le

journalières de sécurité sociale de base et complémentaires, perçues au-delà de trois mois après l'arrêt de travail en cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le

Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice

Dès lors, en retenant un taux journalier d'indemnisation de 15 euros, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par M.

En quatrième lieu, lorsque le juge administratif indemnise la victime d'un dommage corporel de la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce

d'assurance, prévue au chapitre II du présent titre ; / 2° Des allocations de solidarité, prévues au chapitre III ; / 3° De l'allocation des travailleurs indépendants et des autres allocations et indemnités

ou tout document comptable habituellement fourni à l'administration ; - retraite ou pension d'invalidité : notification de pension ; - allocation d'aide au retour à l'emploi : avis de paiement ; - indemnités

Il ouvre droit, dans les conditions prévues à la présente sous-section, à des intérêts moratoires, à une indemnité forfaitaire et, le cas échéant, à une indemnisation complémentaire versés au créancier

Dès lors, il sera fait une juste appréciation de l’indemnité due par le centre hospitalier au titre de cette aggravation du préjudice d’agrément subi par M.

D ayant déjà été indemnisé, il y a lieu, par suite, de rejeter sa demande d'indemnisation de ce poste de préjudice. 8.

D ayant déjà été indemnisé, il y a lieu, par suite, de rejeter sa demande d'indemnisation de ce poste de préjudice. 8.

Ayant refusé les deux offres d'indemnisation successives formulées par l'AP-HP, les consorts I demandent au tribunal de condamner l'AP-HP, sur le fondement de la faute, à indemniser les préjudices de M

En deuxième lieu, si la CPAM du Rhône sollicite le remboursement de la totalité des indemnités journalières versées au requérant depuis le 15 janvier 2021, ainsi que la moitié du montant de la pension

Par un mémoire en défense enregistré le 27 avril 2021, un mémoire complémentaire enregistré le 20 mai 2022, non communiqué, et un mémoire complémentaire enregistré le 22 août 2022, la commune d'Evreux,

En deuxième lieu, lorsque le juge administratif indemnise la victime d'un dommage corporel nécessitant de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice

Vu la procédure suivante : Par une requête, des pièces complémentaires et deux mémoires, enregistrés les 21 et 25 avril 2022, le 23 mai 2023, le 4 mars 2025, et le 5 juin 2025, Mme D C, agissant en son

Il fait valoir que : - la demande d'indemnisation à hauteur de 45 429,91 euros TTC est erronée, en ce qu'elle porte sur un volume total de 1 492 heures, au prix unitaire de 25 euros HT selon le BPU,

En ce qui concerne l'indemnisation des surcoûts et de la perte d'industrie résultant de l'allongement de la durée d'exécution du marché de travaux : 13.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 12 décembre 2019 et 26 mai 2023 ainsi que des pièces complémentaires enregistrées les 5 février 2020, 2 juin 2020

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin 2020 et 3 décembre 2021, M. A...