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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2600274_20260112
12 janvier 2026
sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis
5ème chambre
DTA_2312563_20251030
30 octobre 2025
que ces salariés ne fassent l’objet de mesures discriminatoires dans le cadre d’une procédure de licenciement ou de transfert partiel d’entreprise.
DTA_2312586_20251030
DTA_2312592_20251030
1ère chambre
DTA_2301374_20250311
11 mars 2025
travaux de transformation, à destination des entreprises et porteurs de projets, et notamment des jeunes entreprises, dans le domaine de l'industrie, de l'artisanat de production et des services aux entreprises
3ème Chambre
DTA_2300712_20250528
28 mai 2025
La société à responsabilité limitée (SARL) Cevlik, qui exerce à Colombes (Hauts-de-Seine) une activité de restauration traditionnelle, a bénéficié du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement
6ème chambre
DTA_2300781_20230726
26 juillet 2023
A s'était " réorienté () et inscrit en première année de Master " Finance, Banque, Assurance " " au sein de l'institut Fac For Pro à Paris pour l'année universitaire 2020-2021, puis qu'il faisait valoir
Pole Social (JU)
DTA_2104988_20231120
20 novembre 2023
Par un mémoire enregistré le 12 juin 2023, la caisse d'allocation familiale des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.
2ème Chambre
DTA_2001526_20221222
22 décembre 2022
l'avantage fiscal institué par l'article 244 quater B du code général des impôts.
DTA_2100642_20230525
25 mai 2023
Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel () peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt
5e Section - 3e Chambre
DTA_2301103_20240228
28 février 2024
A B, agent de la chambre de commerce et d'industrie de région (CCIR) Paris Ile-de-France exerçant les fonctions de conseiller en formalités au sein du département " Entreprises " de la chambre de commerce
DTA_2203811_20250206
6 février 2025
Cette réclamation a été rejetée le 10 janvier 2022 par la directrice chargée de la direction des grandes entreprises.
DTA_2203815_20250206
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2506064_20250410
10 avril 2025
Par la présente requête, elle demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une
4ème chambre
DTA_2402702_20241112
12 novembre 2024
Au titre de l'année universitaire 2023/2024, Mme B a candidaté pour suivre un master au sein de l'Institut d'Administration des Entreprises (IAE) de Toulon.
4ème Chambre
DTA_2107661_20250227
27 février 2025
Aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et 'artisans âgés : " Il est institué une taxe sur les surfaces commerciales assise sur la
DTA_2107716_20250227
7ème Chambre
DTA_2303859_20260402
2 avril 2026
Il ressort des pièces du dossier que Mme A... a créé une entreprise de nettoyage courant des bâtiments le 1er mai 2019.
DTA_2107955_20231117
17 novembre 2023
Par une décision du 4 juillet 2018, la maison départementale des personnes handicapées s'est prononcée en faveur de l'accueil de l'enfant en institut médico-éducatif et a adressé à ses parents, M.
ORTA_2603486_20260220
20 février 2026
Le préfet des Hauts-de-Seine, à qui la requête a été communiquée, n’a pas produit de mémoire en défense.
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