convention, de se placer d'abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l'imposition contestée a été valablement établie avant de déterminer si cette convention fait ou non

convention, de se placer d'abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l'imposition contestée a été valablement établie avant de déterminer si cette convention fait ou non

Il résulte de tout ce qui précède que le moyen tiré de l’insuffisance de la note de présentation du dossier soumis à enquête publique doit être écarté.

Il résulte de ces dispositions que le jury peut prendre en compte non seulement les résultats obtenus par les élèves mais également leur comportement.

Par suite, les requérantes ont qualité pour agir et la fin de non-recevoir doit être écartée.

Ces documents ne souffrent d'aucune insuffisance. 10.

d'une rectification des résultats de la société distributrice ". 8.

Quant à la faute résultant de la carence de l'inspection du travail dans le contrôle du respect de la réglementation relative à l'amiante : 16.

Quant à la faute résultant de la carence de l'inspection du travail dans le contrôle du respect de la réglementation relative à l'amiante : 16.

Il résulte de l'instruction que les entreprises qui ont employé M.

Il résulte de l'instruction que les entreprises qui ont employé M.

Quant à la faute résultant de la carence de l'inspection du travail dans le contrôle du respect de la réglementation relative à l'amiante : 16.

L’agent non titulaire ayant été illégalement privé du bénéfice de tout ou partie du préavis a droit à une indemnité correspondant au préjudice résultant de cette privation, dont il revient au juge administratif

L'article 1508 du même code prévoit que les rectifications pour insuffisances d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties prévues notamment par l'article

d’une insuffisance substantielle.

Par suite, la fin de non-recevoir tirée du non-accomplissement des formalités de notification prévues par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ne peut qu'être rejetée.

À l'issue de cette troisième année, le jury, par délibération du 4 juillet 2022, a prononcé son exclusion pour insuffisance de résultat.

Il résulte de tout ce qui précède que Mme A et M. C ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 18 novembre 2020.

Mme C, autorisée à instruire en famille son enfant B, né en avril 2015, a fait l'objet, le 8 février 2024 et le 3 juillet 2024, de deux contrôles dont les résultats n'ont pas été satisfaisants.

par niveau de 1 à 7 qui rend compte de la situation du fonctionnaire ; / 3.Une appréciation non chiffrée qui rend compte de l'évolution de la valeur du fonctionnaire. » Lorsqu’un notateur omet de se prononcer