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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
DTA_2319896_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Le préfet de police ayant retiré sa décision postérieurement à l'introduction de l'instance, la requête de Mme F I est devenue sans objet.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2403267_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de l'instance, M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2003342_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Par un courriel du 18 mai 2022, postérieur à l'introduction de l'instance, la cheffe de la division des personnels enseignants à la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Var
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2517024_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Postérieurement à l'introduction de l'instance, le préfet de police a délivré une attestation de prolongation d'instruction à M. A valable jusqu'au 19 décembre 2025.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2507710_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Postérieurement à l'introduction de l'instance, le préfet de police a délivré à Mme A un rendez-vous pour se rendre à la préfecture le 7 mai 2025 afin de finaliser ses changements d'état civil et d'adresse
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2601490_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Dans ces conditions, dès lors que par une décision postérieure à l’introduction de l’instance, l’Agence nationale des titres sécurisés a fait droit à la demande de M.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2515560_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de l’instance, le préfet de la Seine-Saint-Denis a convoqué Mme A... le 2 mars 2026 afin d’enregistrer sa demande de renouvellement de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2518113_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
cette date ainsi que de sa convocation, en date du 15 décembre 2025, à un rendez-vous fixé le 19 décembre suivant pour la « contractualisation » de son contrat jeune majeur que postérieurement à l’introduction
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2524513_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de l'instance, M.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2305682_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Selon l'article R. 421-1 du code, qui est relatif à l'introduction de l'instance au principal, " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2608385_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Postérieurement à l’introduction de l’instance, le préfet de police a édité, le 26 mars 2026, un formulaire CERFA au nom de M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2414455_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
La requérante ne fait toutefois ainsi état, alors, au demeurant, que sa demande d'autorisation provisoire de séjour a été formulée le 7 novembre 2024, soit quinze jours seulement avant l'introduction de
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2503196_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que, par arrêté du 24 septembre 2025, postérieur à l’introduction de l’instance, le préfet de la Côte-d’Or a retiré l’arrêté attaqué.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2503315_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
interprétée ni comme un recours de pleine juridiction en contestation de la validité d’un contrat, qui n’a pas été produit et dont il ne résulte pas de l’instruction qu’il était déjà signé à la date d’introduction
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2529994_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Postérieurement à l’introduction de l’instance, le préfet de police a délivré à Mme B... le 17 octobre 2025 un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler valable jusqu’au 16 avril
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600276_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Par un arrêté du 25 janvier 2026, le préfet de Mayotte a postérieurement à l’introduction de l’instance, procédé au retrait de l’arrêté litigieux.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2303610_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Il résulte de l'instruction que le 23 février 2023, postérieurement à l'introduction de l'instance, le préfet de police a renouvelé l'attestation de prolongation d'instruction de la demande de titre de
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2202017_20230223
23 février 2023
23 février 2023
En premier lieu, la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or a prononcé le 13 février 2023, postérieurement à l'introduction de l'instance
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2413626_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
demandé le 4 octobre 2022 au moyen du téléservice " demarches-simplifiees.fr ", une demande de délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " et que, postérieurement à l'introduction
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2301581_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il fait valoir que l'objet du litige avait disparu avant l'introduction de l'instance dès lors que les documents demandés ont été notifiés au requérant le 5 avril 2023. M.
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