En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre

de la procédure suivie devant la commission de discipline. 3.

suivie devant la commission de discipline.

Il ressort des pièces du dossier que la demande d'asile de M.

de laquelle la personne peut être assistée par un avocat choisi ou commis d'office, en bénéficiant le cas échéant de l'aide de l'Etat pour l'intervention de cet avocat.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Martin-Genier, - les observation de Me Fozing, avocat commis d'office représentant M.

B demande au tribunal d'annuler cet arrêté. Sur la légalité externe de l'arrêté attaqué : 2.

formée devant elle. 4.

La décision portant refus de délai de départ volontaire : - méconnaît l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - est entachée d’une erreur manifeste dans

Ont été entendus, au cours de l’audience publique du 10 mars 2026 : le rapport de Mme Hnatkiw ; les observations de Me Poirier, avocat commis d’office, représentant M. E... ; en présence de M.

tribunal judiciaire du chef-lieu du département ; c) d'un conseiller de tribunal administratif.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

de laquelle la personne peut être assistée par un avocat choisi ou commis d'office, en bénéficiant le cas échéant de l'aide de l'Etat pour l'intervention de cet avocat.

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 5.

C, représenté par Me Burman, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2023 par lequel la préfète de l'Oise l'a assigné à résidence dans le département de l'Oise pour une durée de

Il soutient que des recours ont été déposés devant la Cour nationale du droit d'asile, que les décisions sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation et de violation de l'article L. 611-3 9° du code

D’autre part, la décision portant refus de délai de départ volontaire est justifiée, au visa des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, par la

Eu égard à ces éléments, le préfet de police a pu, sans erreur d'appréciation, estimer que sa demande d'asile de M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Marik-Descoings, - et les observations de Me Djebri, avocat commis d’office, représentant M. D..., assisté de M.

B... a déclaré comprendre, et en présence d’un avocat commis d’office, à la demande de l’intéressé.