appartenant au domaine public communal, leur cession sans déclassement préalable méconnaît l'article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; - le prix de cession des parcelles

Au surplus et en premier lieu, la société civile immobilière " Le Moulin de Gleize " fait valoir une perte de la valeur vénale de sa propriété compte tenu des difficultés d'accès.

Il résulte de ces dispositions que, pour le calcul du montant de la plus-value taxable en cas de cession d'un bien immobilier obtenu à titre gratuit, le prix d'acquisition de ce bien doit être fixé à la

Sur l'étendue du litige : 2.

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que

B..., ainsi qu’à tout autre occupant de son chef, de quitter sans délai le bien immobilier situé 27 chemin de la Cité du Nord à Mitry-Mory (77290), parcelle cadastrée n° 32 section AO 01 qu’il occupe sans

Elle soutient que : - le prix auquel elle a cédé un bien de son actif immobilisé n'est pas minoré et ne saurait constituer un acte anormal de gestion et le prix de cession retenu par l'administration

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D'autre part, aux termes de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par

Sur l’étendue du litige : Aux termes de l’article R. 196-2 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux

B ont causé au bien immobilier, propriété pour moitié de Mme I F épouse B, des dommages anormaux et spéciaux constitués par la dépréciation du bien immobilier à savoir la perte totale de valeur vénale,

C demande que la procédure soit complétée par la mention de sa compagne comme propriétaire indivise et par l'état complet et à jour de leurs propriétés.

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