Vu : - la Constitution ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la

Le moyen tiré du défaut de motivation doit dès lors être écarté. 7.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 mars et 17 mai 2022, le centre hospitalier de Libourne, représenté par Me Brocheton, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500

En vertu de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide

Il convient donc, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, de prononcer l'annulation de l'arrêté du préfet du Nord du 20 mars 2023.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 mai 2023, M.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2010-982 du

Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 février et 20 mars 2024, M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2023, le directeur général de l'OFPRA conclut au rejet de la requête.

Employé par le port de Dunkerque en qualité de docker, de manière occasionnelle en janvier, mai, novembre et décembre 1970 puis en tant qu'ouvrier docker professionnel du 1er mars 1971 au 20 juillet 1992

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 mars 2023, M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. M.

Dès lors, l'exception d'illégalité de ces décisions soulevée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être écartée. 20.

D B, représenté par Me Kornman, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 juin 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention modifiée, signée à Genève le 28 juillet 1951, relative au statut

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 mars 2024, Mme A B, représentée par Me Combes, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-2 du code

L'article 1er de la convention relative au statut des apatrides, signée à New York le 28 septembre 1954, stipule : " 1.

L'administration fiscale a rejeté la réclamation de la société civile MPGT par décision du 20 décembre 2019. Sur la régularité de la procédure : 2.