Vu : - la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, modifiée ; - le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales ; - le

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention modifiée, signée à Genève le 28 juillet 1951, relative au statut

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention modifiée, signée à Genève le 28 juillet 1951, relative au statut

B A, représenté par la Selarl Equation Avocats, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 5 juin 2023 du préfet d'Indre-et-Loire l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente

A... demande au tribunal administratif, en application de l’article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l’appui de sa requête, de transmettre au Conseil d’Etat une question prioritaire

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 septembre et 9 novembre 2025, M. A...

Vu : - la Constitution, et notamment son préambule ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; -

Par une lettre du 20 novembre 2023, le tribunal a invité le préfet de la Loire-Atlantique, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des pièces pour compléter

1958 ne sont pas remplies dès lors que la question posée ne revêt aucun caractère de nouveauté et qu'elle est dépourvue de caractère sérieux.

1958 ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

A.... 5.

1950 ". 4.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2025, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. M.

Elle est, par suite, suffisamment motivée. 5.

Par une décision du 13 novembre 2019, le préfet de Maine-et-Loire a rejeté sa demande de titre de séjour, décision devenue définitive.

Elle est dès lors suffisamment motivée. 6.

1950. ".

Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999, relatives à la Nouvelle-Calédonie ; - l'arrêté n°1065 du 22 août 1953 modifié portant statut général des fonctionnaires de la

du 7 novembre 1958 et à l’appui de sa requête tendant à l’annulation de la décision du 26 juin 2024 par laquelle la directrice de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et