Elle soutient que : - son fils a été privé de 103 heures de cours durant l'année scolaire 2022/2023 et cette carence de l'Etat dans son obligation d'assurer l'enseignement de toutes les matières obligatoires

Le 9 avril 2025, le greffe du tribunal a adressé à Mme C une lettre l'invitant à justifier de l'exercice de la médiation préalable obligatoire prévue par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022.

Seule la décision prise à la suite de ce recours administratif préalable obligatoire est susceptible d’être déférée devant le tribunal, en ce qu’elle se substitue à la décision initiale.

Il ressort également de ces pièces que le recours administratif préalable obligatoire que M. B a formé à l'encontre de cette décision est daté du 12 juillet 2021.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 19 novembre 2021, 31 octobre 2023 et 13 novembre 2023, l'Union régime obligatoire prévention santé (UROPS), représentée par

Aux termes de l'article R. 241-17-1 du même code : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est formé, par

Aux termes de l'article 2 du décret du 25 mars 2022 relatif à la procédure préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux : " La procédure de

Vu : - le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 ; - l’arrêté du 30 mars 2022 relatif à la mise en œuvre d'une procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction

Aux termes de l'article 2 du décret du 25 mars 2022 relatif à la procédure préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux : " La procédure de

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'Union régime obligatoire en prévention santé (UROPS) de sa requête.

Il leur assure, dans le cadre de la scolarité obligatoire, la formation qui sert de base à l'enseignement secondaire et les prépare ainsi aux voies de formation ultérieures ".

Il leur assure, dans le cadre de la scolarité obligatoire, la formation qui sert de base à l'enseignement secondaire et les prépare ainsi aux voies de formation ultérieures ".

Seule la décision prise à la suite de ce recours administratif préalable obligatoire est susceptible d’être déférée devant le tribunal, en ce qu’elle se substitue à la décision initiale. 4.

A est irrecevable, en l'absence de recours administratif préalable obligatoire formé par le requérant qui n'a sollicité qu'une remise de dette.

Si Mme D se prévaut de ce que 84 heures d'enseignements d'obligatoires n'ont pas été dispensées à A C au cours de son année scolaire 2022-2023, il résulte de l'instruction, notamment de l'intégralité des

Aux termes de l'article 2 du décret du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux : " La

Elle soutient que : - les vaccinations qu’elle a reçues du service de santé des armées en 1996 et 1997 présentaient un caractère obligatoire pour intégrer l’école nationale technique des sous-officiers

Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle est dépourvue d'une médiation préalable obligatoire et qu'elle est tardive ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.

L'intéressée a alors suivi, du 25 mai au 23 juin 2021, la première phase de la formation obligatoire des assistants maternels.

Il leur assure, dans le cadre de la scolarité obligatoire, la formation qui sert de base à l'enseignement secondaire et les prépare ainsi aux voies de formation ultérieures ».