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21 746 résultats pour « père et mère »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2203590_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202976_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203056_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2400726_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2202520_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301676_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304734_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302401_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2317327_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable au litige : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2409246_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

Aux termes de l’article 205 du code civil : « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. ».

Source officielle
TA

8e chambre

DTA_2301024_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

décision d'expulsion que si elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique et sous réserve que l'article L. 631-3 n'y fasse pas obstacle : 1° L'étranger qui est père

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300377_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

En troisième lieu, d'une part aux termes de l'article L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2202679_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2514249_20250820

Administratif

20 août 2025

20 août 2025

décision d'expulsion que si elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique et sous réserve que l'article L. 631-3 n'y fasse pas obstacle : / 1° L'étranger qui est père

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2504388_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

décision d'expulsion que si elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique et sous réserve que l'article L. 631-3 n'y fasse pas obstacle : / 1° L'étranger qui est père

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2510755_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2210644_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2208607_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

d'appréciation, manque en fait et ne peut qu'être écarté. 5.En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203315_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article L.423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300703_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France

Source officielle

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