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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2203590_20220915
15 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer
3ème chambre
DTA_2202976_20230616
16 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France
2ème chambre
DTA_2203056_20230330
30 mars 2023
Chambre 2
DTA_2400726_20240523
23 mai 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2202520_20221201
1 décembre 2022
DTA_2301676_20230929
29 septembre 2023
1ère chambre
DTA_2304734_20241107
7 novembre 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France
DTA_2302401_20240222
22 février 2024
3ème Chambre
DTA_2317327_20250225
25 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable au litige : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur
1re Section - 3e Chambre
DTA_2409246_20260225
25 février 2026
Aux termes de l’article 205 du code civil : « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. ».
8e chambre
DTA_2301024_20250519
19 mai 2025
décision d'expulsion que si elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique et sous réserve que l'article L. 631-3 n'y fasse pas obstacle : 1° L'étranger qui est père
DTA_2300377_20250204
4 février 2025
En troisième lieu, d'une part aux termes de l'article L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France
2 ème Chambre
DTA_2202679_20230112
12 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2514249_20250820
20 août 2025
décision d'expulsion que si elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique et sous réserve que l'article L. 631-3 n'y fasse pas obstacle : / 1° L'étranger qui est père
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2504388_20250905
5 septembre 2025
8ème chambre
DTA_2510755_20260408
8 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui
1ère Chambre
DTA_2210644_20230316
16 mars 2023
DTA_2208607_20230323
23 mars 2023
d'appréciation, manque en fait et ne peut qu'être écarté. 5.En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père
DTA_2203315_20220930
30 septembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L.423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant
4ème chambre
DTA_2300703_20231005
5 octobre 2023
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