Il s'ensuit que si elle a bien vocation, en sa qualité de société spécialisée dans la mise en œuvre de solutions numériques pour les établissements d'enseignement, à exécuter le contrat en cause, elle

Connaissance prise de la note en délibéré produite pour Mme E..., parvenue le 12 mars 2026 à 15 h 04.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

, s'il ne bénéficie pas de la période de préparation au reclassement prévue par le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 pris en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant

Les dispositions précitées de l'article 8 de l'arrêté du 26 juin 2012 selon lesquelles " le préfet retire l'agrément de l'établissement " doivent être entendues non comme donnant au préfet compétence

En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des

S'il produit, en outre, une carte nationale d'identité d'une personne qu'il présente comme son frère, il ne l'établit pas.

et justifient de moyens d'existence suffisants (bourses ou autres ressources) reçoivent, sur présentation, soit d'une attestation de pré-inscription ou d'inscription dans un établissement d'enseignement

B a été privé d'une telle garantie.

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Lafosse, greffière d'audience, M.

Personnel de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale affecté en qualité de principal du collège Les Ménigouttes au Blanc à compter du 1er

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. " 18.

A... exploite, sous l’enseigne « Clap de faim », un établissement comprenant un débit de tabac, un bar et un restaurant à Rambouillet.

En premier lieu, l'arrêté attaqué, qui vise les textes dont il est fait application, expose de manière suffisamment précise la situation personnelle et administrative de M.

Par un arrêté du 17 juin 2024, dont M.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des

, sur décision des organes sociaux compétents, au cours d'un exercice postérieur, le cas échéant à titre rétroactif, ou, au cours du même exercice, par l'intermédiaire d'une autre société. 18.

notamment qu’il avait des difficultés à mettre en pratique les connaissances acquises en formation, qu’il donnait l’impression de ne pas retenir ce qui lui avait été enseigné, que lorsqu’il était affecté