de 4 000 euros, au titre du déficit fonctionnel permanent à celle de 8 452 euros et au titre de l'incidence professionnelle à celle de 5 000 euros ; - le préjudice d'agrément, le préjudice sexuel et

pour exécuter le contrat de concession.

B, et celles de Me Maudet, représentant le département de la Loire-Atlantique. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 27 juin 2016, M.

D'une part, en vertu de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, lorsqu'une des parties appelées à produire un mémoire dans le cadre de l'instruction n'a pas respecté le délai qui lui était

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aux stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi qu'à celles de l'article 1er du protocole additionnel n°1 à cette convention ; -

Par un avis d’appel public à la concurrence publié le 15 octobre 2021, la commune de Glageon a lancé une consultation allotie, en procédure adaptée, tendant à l’attribution de marchés publics de travaux

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Il indique également que la communauté d'agglomération a minimisé l'impact des droits à construire ouverts dans cette zone.

du contrat ; en application de l'article L. 551-6 du code de justice administrative, qui fixe les pouvoir du juge, saisi dans le cadre d'un référé précontractuel à l'encontre d'un contrat passé par une

de 50 cm autorisée sur une portion restreinte de la clôture, or il est constant que le permis de construire modificatif délivré le 11 décembre 2024 modifie la hauteur de la clôture pour la rendre conforme

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