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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2102190_20221129
29 novembre 2022
des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention () Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire
1re Section - 1re Chambre
DTA_2325982_20260128
28 janvier 2026
Lorsque les indices permettent de soupçonner une méconnaissance, par un fournisseur de biens ou un prestataire de services, de ses obligations de déclaration ou de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée
3 ème Chambre
DTA_2104384_20240222
22 février 2024
L'article L. 112-1 du code de la consommation prévoit que " () tout prestataire de services informe le consommateur, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié,
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2208182_20221103
3 novembre 2022
du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au département de l'Essonne, à compter de l'ordonnance à intervenir : * de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les employés du prestataire
4ème Chambre
DTA_1602472_20251113
13 novembre 2025
Les conséquences de toute faute détachable du service. / 5.
1ère Chambre
DTA_2200772_20240226
26 février 2024
D'autres services sont proposés, en option et à titre onéreux, comme la location d'une place de parking, l'accès au WIFI, l'achat de billets de remontées mécaniques et la location de matériel de ski.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2404159_20251023
23 octobre 2025
sous-critère n°2 relatif à l’organisation de l’équipe du titulaire ; - l’offre de la société titulaire du marché est irrégulière dès lors qu’elle méconnaît la convention collective nationale des prestataires
3ème chambre
DTA_2026745_20220923
23 septembre 2022
Par un courrier du 20 novembre 2015, le CCAS de Rodez a reconnu l'imputabilité au service de cet accident de trajet.
4ème chambre
DTA_2301811_20251112
12 novembre 2025
paiement ou produire un document auprès d'une autorité administrative peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi de correspondance, le cachet apposé par les prestataires
6ème chambre
DTA_2306436_20250722
22 juillet 2025
autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. / (...) / Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire
8ème chambre
DTA_2001158_20220930
30 septembre 2022
qui impliquent la gestion des emplacements funéraires et des urnes par la délivrance et le contrôle des titres de concession, la tenue du registre du cimetière, la supervision et le contrôle des prestataires
DTA_1907059_20230420
20 avril 2023
des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. / () Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire
DTA_2203694_20250124
24 janvier 2025
autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. / () / Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire
5ème Chambre
DTA_1910748_20230110
10 janvier 2023
DTA_2000832_20220922
22 septembre 2022
prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant de la mise en demeure du 16 septembre 2019 et des saisies administratives à tiers détenteur du 28 octobre 2019 émises par le comptable public du service
DTA_1906413_20230713
13 juillet 2023
, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. / () Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités () de prestataire
DTA_1906427_20230713
1ère chambre
DTA_2100864_20230523
23 mai 2023
7ème Chambre
DTA_2201147_20250404
4 avril 2025
B est le président et le principal associé, avait comptabilisé un paiement de 18 000 euros au débit du compte fournisseur de prestataire de service " Perrot Tp " alors que le chèque, produit dans le cadre
CHAMBRE 2
DTA_2201518_20250624
24 juin 2025
En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée
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