Au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans () ". 3.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein

En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

années formée le 2 mars 2023 ; 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère, à titre principal de lui délivrer un certificat de résidence algérien d'une durée de dix années dans un délai d'un mois, et à

contractantes établis sur le territoire de l’autre Partie, peuvent obtenir un titre de séjour de dix ans, dans les conditions prévues par la législation de l’État d’accueil (…) ».  

de plein droit : / 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant

Il soutient que : Sur l'arrêté pris dans son ensemble : - il a été pris par une autorité incompétente ; - il a été pris à l'issue d'une procédure méconnaissant son droit d'être entendu et de recourir

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 5.

ans ; - la décision de refus de séjour a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les

En troisième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein

Dans ces conditions, les éléments apportés par le requérant ne permettent pas d’établir sa résidence habituelle en France depuis plus de dix ans à la date de l’arrêté contesté.

: / 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ; () ".

C..., qui soutient résider en France de façon habituelle depuis le 1er janvier 2000 et par conséquent depuis plus de dix ans à la date de la décision attaquée, ne justifie pas, par les pièces qu’il verse

ans à la date de sa demande de délivrance d'un titre de séjour, faute de pièces justificatives pour les années 2013 et 2014.

; () 3o L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, sauf s'il a été pendant toute cette période titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention

droit : 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant () "

titre de séjour n'a pas été consultée alors qu'il justifie de dix années de séjour sur le territoire français ; - elle n'est pas suffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code

plein droit : (...) 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné