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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2307660_20230727
27 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er juin 2023, la commune de Savenay, représentée par Me Naux, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner aux occupants sans droit ni titre
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2505344_20250613
13 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 juin 2025, la commune de Bruay-la-Buissière, représentée par Me Thomas Laval, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, en application
1ère chambre
DTA_2302014_20250211
11 février 2025
Par un arrêté du 1er décembre 2022, le maire de la commune de Laguenne-sur-Avalouze l'a admis à faire valoir d'office ses droits à la retraite pour invalidité non imputable au service et l'a radié des
1ère Chambre
DTA_2500180_20250930
30 septembre 2025
Elle soutient que : la décision attaquée est entachée d’une irrégularité de procédure au regard du droit d’être entendu préalablement à l’adoption d’une mesure individuelle défavorable garanti par l'article
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2400495_20240506
6 mai 2024
L.551-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à la commune de Capesterre Belle Eau la suspension de la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure ; 2°) d'ordonner à la commune
DTA_2002424_20230203
3 février 2023
Au 1er janvier 2017, y ont été intégrées les communes de la communauté de communes du Bocage d'Athis, une partie des communes de la communauté de communes du Pays de Briouze ainsi que les communes de La
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2403811_20240506
de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 22 février 2024 par laquelle le maire de la commune de Marseille a procédé à son affectation à l'école élémentaire Chartreux
DTA_2403913_20240506
administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 22 février 2024 par laquelle la commune de Marseille a procédé à son affectation à l'école élémentaire de l'Abbé de l'Epée à compter
4ème Chambre
DTA_2304657_20260108
8 janvier 2026
A..., représenté par Me Imbert-Garguilo, demande au tribunal : 1°) d’annuler l'arrêté N° DG 2023-089 du maire de la commune du Thor du 17 octobre 2023 portant alignement individuel au droit de la parcelle
DTA_2200351_20240329
29 mars 2024
n'a été mise en œuvre avant son édiction ; - il est entaché d'erreur de droit dès lors que, bénéficiaire d'un précédent arrêté créateur de droits, il avait droit à son maintien et au montant de l'IFSE
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2300341_20230202
2 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2023, la commune de Tournan-en-Brie (Seine-et-Marne), représentée par Me Falala, demande au juge des référés, sur le fondement de
3ème chambre
DTA_2401612_20260402
2 avril 2026
Par arrêté du 8 février 2024, la commune a suspendu le requérant. Par courrier du 19 février 2024, M. B... a été informé qu’une procédure disciplinaire était engagée à son encontre.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512830_20260120
20 janvier 2026
la légalité de la délibération en litige : *la procédure de convocation du conseil municipal ayant adopté la délibération attaquée est irrégulière : le maire de la commune, dont il n’est pas établi qu
DTA_2512835_20260120
DTA_2512839_20260120
DTA_2512841_20260120
DTA_2512845_20260120
DTA_2512846_20260120
DTA_2512847_20260120
DTA_2512848_20260120
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