CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

720 981 résultats pour « procédure de droit commun »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2307660_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er juin 2023, la commune de Savenay, représentée par Me Naux, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner aux occupants sans droit ni titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2505344_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 juin 2025, la commune de Bruay-la-Buissière, représentée par Me Thomas Laval, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, en application

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302014_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Par un arrêté du 1er décembre 2022, le maire de la commune de Laguenne-sur-Avalouze l'a admis à faire valoir d'office ses droits à la retraite pour invalidité non imputable au service et l'a radié des

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500180_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Elle soutient que : la décision attaquée est entachée d’une irrégularité de procédure au regard du droit d’être entendu préalablement à l’adoption d’une mesure individuelle défavorable garanti par l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2400495_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

L.551-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à la commune de Capesterre Belle Eau la suspension de la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure ; 2°) d'ordonner à la commune

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002424_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

Au 1er janvier 2017, y ont été intégrées les communes de la communauté de communes du Bocage d'Athis, une partie des communes de la communauté de communes du Pays de Briouze ainsi que les communes de La

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2403811_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 22 février 2024 par laquelle le maire de la commune de Marseille a procédé à son affectation à l'école élémentaire Chartreux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2403913_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 22 février 2024 par laquelle la commune de Marseille a procédé à son affectation à l'école élémentaire de l'Abbé de l'Epée à compter

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2304657_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

A..., représenté par Me Imbert-Garguilo, demande au tribunal : 1°) d’annuler l'arrêté N° DG 2023-089 du maire de la commune du Thor du 17 octobre 2023 portant alignement individuel au droit de la parcelle

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200351_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

n'a été mise en œuvre avant son édiction ; - il est entaché d'erreur de droit dès lors que, bénéficiaire d'un précédent arrêté créateur de droits, il avait droit à son maintien et au montant de l'IFSE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2300341_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2023, la commune de Tournan-en-Brie (Seine-et-Marne), représentée par Me Falala, demande au juge des référés, sur le fondement de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401612_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Par arrêté du 8 février 2024, la commune a suspendu le requérant. Par courrier du 19 février 2024, M. B... a été informé qu’une procédure disciplinaire était engagée à son encontre.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512830_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

la légalité de la délibération en litige : *la procédure de convocation du conseil municipal ayant adopté la délibération attaquée est irrégulière : le maire de la commune, dont il n’est pas établi qu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512835_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

la légalité de la délibération en litige : *la procédure de convocation du conseil municipal ayant adopté la délibération attaquée est irrégulière : le maire de la commune, dont il n’est pas établi qu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512839_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

la légalité de la délibération en litige : *la procédure de convocation du conseil municipal ayant adopté la délibération attaquée est irrégulière : le maire de la commune, dont il n’est pas établi qu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512841_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

la légalité de la délibération en litige : *la procédure de convocation du conseil municipal ayant adopté la délibération attaquée est irrégulière : le maire de la commune, dont il n’est pas établi qu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512845_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

la légalité de la délibération en litige : *la procédure de convocation du conseil municipal ayant adopté la délibération attaquée est irrégulière : le maire de la commune, dont il n’est pas établi qu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512846_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

la légalité de la délibération en litige : *la procédure de convocation du conseil municipal ayant adopté la délibération attaquée est irrégulière : le maire de la commune, dont il n’est pas établi qu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512847_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

la légalité de la délibération en litige : *la procédure de convocation du conseil municipal ayant adopté la délibération attaquée est irrégulière : le maire de la commune, dont il n’est pas établi qu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512848_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

la légalité de la délibération en litige : *la procédure de convocation du conseil municipal ayant adopté la délibération attaquée est irrégulière : le maire de la commune, dont il n’est pas établi qu

Source officielle

Page 34 sur 36050

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.