disposition une attestation de prolongation de l'instruction de cette demande ou de lui fixer un rendez-vous en préfecture en vue de la remise d'un récépissé de cette même demande. 3.

Elle lui a demandé, en conséquence, de prononcer l'interdiction de l'usage du S-métolachlore sur l'ensemble du territoire breton.

Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Par une requête enregistrée le 5 mai 2025 sous le n° 2506163, M. B a demandé l'annulation de la décision contestée.

A demande au tribunal d'annuler la décision du 8 juillet 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a décidé la prolongation de son placement à l'isolement.

Toutefois, eu égard à son objet et aux pouvoirs que le juge des référés tient des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, une demande tendant à ce qu'il soit ordonné à l'autorité

Par ordonnance du 6 décembre 2023, le juge des libertés et de la détention a autorisé une seconde prolongation de la rétention administrative de M.

D'autre part, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour

demande […] ».

a prolongé cette suspension pour une durée de quatre mois à compter du 30 mars 2022 et l'arrêté daté du 5 juillet 2022 par lequel la même autorité a prolongé cette suspension pour une durée de quatre

Aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe ne fixe de délai déterminé dans lequel l'autorité administrative serait tenue de recevoir un étranger ayant demandé à se présenter en

vu délivrer une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande, valable du 13 août 2021 au 12 novembre 2021.

une demande d'asile.

A a demandé l'annulation de la décision contestée. La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M.

Elle soutient que : - la prolongation du délai de transfert et le refus d'enregistrement de sa demande d'asile en procédure normale sont irréguliers faute de preuve de l'information des autorités espagnoles

A B, représenté par Me Mezine, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2021 par lequel le préfet du Nord a prolongé son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours

Aux termes de l'article R. 431-15-2 du même code : " L'attestation de prolongation de l'instruction d'une demande de première délivrance d'une carte de séjour prévue aux articles () L. 423-7, () autorise

B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 13 février 2026 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l’a assigné à résidence pour une durée prolongée de quarante-cinq jours.

2023 par lequel le préfet de l'Isère a prolongé son assignation à résidence ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative

administrative.

opposé à son transfert vers l'Espagne pour l'examen de sa demande d'asile ni ne l'a contesté devant la juridiction administrative et a respecté l'ensemble des modalités de son assignation à résidence