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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2206034_20260107
7 janvier 2026
Il ressort des pièces du dossier que la modification de la toiture de la construction en cause porte sur les façades Est et Ouest, dont les plans sont joints au dossier.
4ème Chambre
DTA_2504170_20260120
20 janvier 2026
En l’espèce, d’une part, la modification du règlement du plan local d'urbanisme de la commune consistant à modifier de 12 à 13,5 mètres la hauteur absolue des bâtiments à partir de laquelle le dernier
DTA_1904174_20230621
21 juin 2023
Par un arrêté du 9 octobre 2018, le maire de Biot a prescrit sa modification n°6. Le projet de plan modifié a été soumis à enquête publique du 16 avril au 16 mai 2019.
Chambre 1
DTA_2203765_20240528
28 mai 2024
L. 421-6 du même code : " () Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d'une commission consultative paritaire départementale, modifier
10eme Chambre
DTA_2007338_20250722
22 juillet 2025
tribunal : 1°) d'amender le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du Territoire Marseille Provence ou de l'annuler partiellement ; 2°) d'enjoindre à la Métropole Aix-Marseille-Provence de modifier
5e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2322407_20260424
24 avril 2026
B... n’est pas fondé à se prévaloir du partage de responsabilité évoqué par la ville de Paris, dans un courrier du 18 novembre 2022, une telle proposition étant dépourvue de valeur juridique et de force
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2300269_20230203
3 février 2023
2207119 du 29 septembre 2022 le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d'assurer le logement de Mme C avant le 1er décembre 2022, sous réserve d'une absence de modification
ORTA_2300309_20230203
C avant le 1er août 2022, sous réserve d'une absence de modification dans la situation de droit ou de fait quant à la régularité et à la permanence de la résidence de la requérante, et des membres composant
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2306541_20230916
16 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il
2 ème Chambre
DTA_2102289_20230511
11 mai 2023
approbation, qu'à la double condition que ces modifications ne remettent pas en cause l'économie générale du projet et qu'elles procèdent de l'enquête.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2404739_20240816
16 août 2024
Aux termes de l'article R. 2152-2 du même code : " () / La régularisation des offres irrégulières ne peut avoir pour effet d'en modifier des caractéristiques substantielles. ". 10.
1ère Chambre
DTA_2102037_20230127
27 janvier 2023
du 11 octobre 2019 par lequel le maire de la commune de Vannes a autorisé la SCI Bibiche à changer la destination d'un entrepôt en habitation pour la réalisation de trois logements collectifs et à modifier
6ème Chambre
DTA_2203994_20251126
26 novembre 2025
Par délibération du 27 janvier 2022, cette même autorité a approuvé cette modification.
3ème chambre
DTA_2303726_20260402
2 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article R. 2 194-5 du code de la commande publique : « Le marché peut être modifié lorsque la modification est rendue nécessaire par des circonstances qu'un acheteur diligent
1ère chambre
DTA_2300208_20260507
7 mai 2026
il en a fixé le nombre à 2,5 ou 3,5 (entre 5 et 7 traversées) par an, alors qu’il était prévu que pourraient être exigées jusqu’à 30 rotations supplémentaires par an ; - l’attributaire a également modifié
DTA_2402432_20251209
9 décembre 2025
Tant que l'agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié. / Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2420511_20240809
9 août 2024
Les requérants relèvent, d'autre part, que la restructuration du programme de Master a pour conséquence de les obliger à modifier leurs enseignements, les expose au risque de ne plus enseigner dans des
2e Section - 2e Chambre
DTA_2206656_20250709
9 juillet 2025
Modification / Conformément à l’article 17, nous vous informerons au moins 15 jours à l’avance des modifications du Contrat. / Toutefois, nous pouvons modifier le Contrat à tout moment avec effet immédiat
DTA_2202376_20240716
16 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 621-31 du même code : " Le périmètre délimité des abords prévu au premier alinéa du II de l'article L. 621-30 est créé par décision de l'autorité administrative, sur proposition
DTA_2305545_20230825
25 août 2023
Elle soutient que : - la procédure d'évaluation des offres n'a pas été respectée ; elle n'a pas reçu d'invitation à déposer une offre finale incluant les modifications apportées à sa proposition initiale
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