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710 résultats pour « régime des marchandises en retour »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2102640_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

La légalité du choix du cocontractant, de la délibération autorisant la conclusion du contrat et de la décision de le signer, ne peut être contestée qu'à l'occasion du recours ainsi défini. 4.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2109144_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

, au lieudit Bouzeray sur le territoire de la commune de Guérande, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Guérande la somme de 3 000 euros

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2013413_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Par une décision du 5 juin 2018, intervenue sur le recours hiérarchique, les rectifications ont été maintenues, à l'instar de l'avis rendu le 9 janvier 2019 par la commission des impôts directs et des

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1900584_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

préfet des Hauts-de-Seine a délivré un permis de construire à la Société du Grand Paris, en vue de la construction de la gare Pont-de-Sèvres, ensemble la décision du 19 novembre 2018 rejetant leur recours

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2218939_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marchand, - les conclusions de M. Halard, rapporteur public, - et les observations de Me Elbaz, représentant M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200337_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Les sociétés Transal, Sotraco et Transports Barbe, qui sont locataires et propriétaires de la parcelle voisine AK 184 sur laquelle est exploité une activité de transport de marchandises, ont formé un recours

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204399_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

Contestant ces réserves, la société Château du Grand Bois a, par un courrier du 11 décembre 2015, formé un recours gracieux à l'encontre de cette décision, lequel a été implicitement rejeté.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2108212_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

lors que le panneau d'affichage du permis de construire est irrégulier en ce qu'il ne mentionne pas la démolition d'une construction existante, et n'a pas eu pour effet de faire courir le délai du recours

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003057_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2005661_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Il ressort également des motifs de cet arrêté que la dérogation au régime de protection des espèces protégées accordée trouve sa justification dans des raisons impératives d'intérêt public majeur de nature

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2321444_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2023, la société Persimo, représentée par Me Marchand, demande au tribunal : 1°) la décharge des cotisations supplémentaires

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2103394_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

L'EURL CFW, qui exerce une activité de marchand de biens et de promotion immobilière, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période comprise entre le 1er janvier 2015 et le 31

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101565_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

l'atteinte à la biodiversité de la réserve naturelle de la Baie de Saint-Brieuc, que l'association Sauvegarde du Trégor-Goëlo-Penthiève a entendu saisir le tribunal d'un recours de plein contentieux.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2216422_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

méconnaît les droits de la défense et le principe du contradictoire ; - elle est entachée d'erreur de fait et d'erreur d'appréciation ; - elle est entachée d'inconstitutionnalité dès lors que le régime

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TA

1ère chambre

DTA_2014683_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

proposition de rectification en date du 15 décembre 2015, puis maintenues par lettre du 25 août 2016 en réponse aux observations de la société du 12 février 2016 et n'ont pas été révisées à la suite du recours

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TA

4ème chambre

DTA_2301732_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

En particulier, le recours exclusif à une méthode susceptible de révéler l'existence d'anomalies dans les déclarations de la société contribuable ne saurait apporter, faute d'établir que la source des

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003067_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

communautaire de la communauté de communes Bièvre Est a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal et la décision du 23 mars 2020 par laquelle le président de cet établissement public a rejeté leur recours

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TA

8ème Chambre

DTA_2114599_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En premier lieu, l'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301616_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

commerciale de l'agglomération, comprenant notamment des enseignes de bricolage, concessions automobiles, jardinerie, équipements de la maison, restauration ou vêtement, et est accolé à une galerie marchande

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100690_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

commerciale de l'agglomération, comprenant notamment des enseignes de bricolage, concessions automobiles, jardinerie, équipements de la maison, restauration ou vêtement, et est accolé à une galerie marchande

Source officielle

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