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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2102640_20240516
16 mai 2024
La légalité du choix du cocontractant, de la délibération autorisant la conclusion du contrat et de la décision de le signer, ne peut être contestée qu'à l'occasion du recours ainsi défini. 4.
1ère Chambre
DTA_2109144_20250318
18 mars 2025
, au lieudit Bouzeray sur le territoire de la commune de Guérande, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Guérande la somme de 3 000 euros
2e Section - 3e Chambre
DTA_2013413_20221208
8 décembre 2022
Par une décision du 5 juin 2018, intervenue sur le recours hiérarchique, les rectifications ont été maintenues, à l'instar de l'avis rendu le 9 janvier 2019 par la commission des impôts directs et des
6ème Chambre
DTA_1900584_20221014
14 octobre 2022
préfet des Hauts-de-Seine a délivré un permis de construire à la Société du Grand Paris, en vue de la construction de la gare Pont-de-Sèvres, ensemble la décision du 19 novembre 2018 rejetant leur recours
2e Section - 1re Chambre
DTA_2218939_20240312
12 mars 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marchand, - les conclusions de M. Halard, rapporteur public, - et les observations de Me Elbaz, représentant M.
1ère chambre
DTA_2200337_20240704
4 juillet 2024
Les sociétés Transal, Sotraco et Transports Barbe, qui sont locataires et propriétaires de la parcelle voisine AK 184 sur laquelle est exploité une activité de transport de marchandises, ont formé un recours
5ème Chambre
DTA_2204399_20250808
8 août 2025
Contestant ces réserves, la société Château du Grand Bois a, par un courrier du 11 décembre 2015, formé un recours gracieux à l'encontre de cette décision, lequel a été implicitement rejeté.
DTA_2108212_20250114
14 janvier 2025
lors que le panneau d'affichage du permis de construire est irrégulier en ce qu'il ne mentionne pas la démolition d'une construction existante, et n'a pas eu pour effet de faire courir le délai du recours
DTA_2003057_20230315
15 mars 2023
Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres.
3ème Chambre
DTA_2005661_20240418
18 avril 2024
Il ressort également des motifs de cet arrêté que la dérogation au régime de protection des espèces protégées accordée trouve sa justification dans des raisons impératives d'intérêt public majeur de nature
1re Section - 2e Chambre
DTA_2321444_20251014
14 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2023, la société Persimo, représentée par Me Marchand, demande au tribunal : 1°) la décharge des cotisations supplémentaires
5ème chambre
DTA_2103394_20230307
7 mars 2023
L'EURL CFW, qui exerce une activité de marchand de biens et de promotion immobilière, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période comprise entre le 1er janvier 2015 et le 31
DTA_2101565_20230718
18 juillet 2023
l'atteinte à la biodiversité de la réserve naturelle de la Baie de Saint-Brieuc, que l'association Sauvegarde du Trégor-Goëlo-Penthiève a entendu saisir le tribunal d'un recours de plein contentieux.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2216422_20241118
18 novembre 2024
méconnaît les droits de la défense et le principe du contradictoire ; - elle est entachée d'erreur de fait et d'erreur d'appréciation ; - elle est entachée d'inconstitutionnalité dès lors que le régime
DTA_2014683_20220720
20 juillet 2022
proposition de rectification en date du 15 décembre 2015, puis maintenues par lettre du 25 août 2016 en réponse aux observations de la société du 12 février 2016 et n'ont pas été révisées à la suite du recours
DTA_2301732_20251124
24 novembre 2025
En particulier, le recours exclusif à une méthode susceptible de révéler l'existence d'anomalies dans les déclarations de la société contribuable ne saurait apporter, faute d'établir que la source des
DTA_2003067_20230315
communautaire de la communauté de communes Bièvre Est a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal et la décision du 23 mars 2020 par laquelle le président de cet établissement public a rejeté leur recours
8ème Chambre
DTA_2114599_20250114
En premier lieu, l'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux
DTA_2301616_20250718
18 juillet 2025
commerciale de l'agglomération, comprenant notamment des enseignes de bricolage, concessions automobiles, jardinerie, équipements de la maison, restauration ou vêtement, et est accolé à une galerie marchande
DTA_2100690_20250718
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