La commune de Champtocé sur Loire soutient que l'immeuble dont M.

B A, représenté par Me Pomares, demande au tribunal : 1°) de condamner la communauté d'agglomération Arles Crau Camargue Montagnette à lui verser la somme de 16 350 euros en réparation du préjudice qu'il

demandent au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation qui leur a été assignée dans les rôles de la commune de Clohars Carnoët (29) au titre de l'année 2021 à raison d'un immeuble

est demandée résultant de travaux ordonnés par le maire sur un immeuble menaçant ruine et exécutés d'office.

et leur montant révèlent le besoin de réparation de la construction. 14.

condamner in solidum la commune de Champforgeuil et Grand Chalon Agglomération à lui verser une somme de 78 778,50 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation

A... ; - le coefficient de vétusté n’est pas applicable dès lors que la réparation litigieuse n’aboutit pas à leur procurer un avantage manifestement injustifié.

B... a, par un courrier du 3 juillet 2023, saisi en vain le président de cette région d’une demande indemnitaire préalable afin d’obtenir réparation des préjudices qu’il estime avoir subis. M.

Dans les conditions fixées par décret, les charges foncières afférentes aux immeubles classés monuments historiques ou inscrits au titre des monuments historiques, ainsi qu'aux immeubles faisant partie

Mme A est propriétaire d'un immeuble à usage de commerce et d'habitation sis au 3 rue des Liniers à Cambrai.

de 1 884 euros ; - les provisions pour charges doivent être admises en déduction au titre des années 2018 et 2019 pour des montants de 4 709 et 5 008 euros ; - les dépenses d'entretien et de réparation

Par suite, le seul préjudice dont font état les requérantes, tiré des frais qu'elles ont dû exposer pour faire défendre leurs droits, a été intégralement réparé.

C est propriétaire notamment d'un immeuble à usage d'habitation sis 76, rue Deforest à Douai.

Ils soutiennent que : - les dépenses de travaux réalisées sur l’immeuble du 53 rue Pierre Baizet sont déductibles de leurs revenus fonciers dès lors qu’ils ne conduisent ni à une augmentation de la

Enfin, le devis de 100 euros pour la réparation du mur réalisé en mai 2019 apparait en lien avec les désordres en litige. Par suite, M.

des dommages subis suite à l'inondation de la cave de l'immeuble sis 50/52 rue Louveau à Châtillon, ainsi que la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice de jouissance consécutif à cette inondation

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2022, la commune de Trets demande au juge des référés du Tribunal de nommer un expert avec mission de décrire et examiner l'immeuble

B... est propriétaire d’un lot dans un immeuble situé 107 rue de Paris à Clichy-la-Garenne.

coût de leur réparation.

coût de leur réparation.