10 juillet 2022, par lequel le préfet de Mayotte l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloignée et l'a interdite de retour

euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative Il soutient que : - il a intérêt à agir car il est propriétaire d'une parcelle située à proximité immédiate des ouvrages projetés

Mme A a formé un recours gracieux contre cette décision, reçu par le préfet des Yvelines le 19 février 2024, qui est resté sans réponse. Mme A et M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2024, Mme A E, agissant en qualité de tutrice de Mme B C, épouse D, majeur protégé, demande au tribunal d'annuler la décision implicite

Il soutient que : Sur l’urgence - la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’il fait l’objet d’une mesure d’éloignement qui peut être mise en œuvre à tout moment en l’absence de recours suspensif

Par recours gracieux du 14 août 2019, le préfet a demandé au maire de la commune de Quinson le retrait de cette délibération, au motif que le projet n'était pas compatible avec le SCOT Durance Lubéron

lui renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

B A, assisté de l'association tutélaire des majeurs protégés, en sa qualité de curateur, et représenté par Me L'Hélias, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de lui accorder

C et Mme E une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois.

constituent une forme de harcèlement moral ; - la directrice du centre pénitentiaire de Lannemezan a manqué à ses obligations en ne prenant pas les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger

, lequel a été reconnu imputable au service avec un taux d'IPP de 30%.

nécessitant la dérogation à la stricte protection des espèces protégées. .

état est susceptible de porter atteinte aux intérêts protégés par l’article L. 211-1, l’autorité administrative doit imposer des prescriptions au titre de l’article L. 181-3 ; si le projet relève des

Il soutient que : - son recours est recevable ; - il remplit les conditions permettant la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade ; - son épouse en situation régulière et ses

les services de la Polynésie française, est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation de l’ampleur des travaux, morcelés en plusieurs opérations pour éviter de mener les études obligatoires pour protéger

En ce qui concerne les interdictions de retour : 14.

En l'espèce et d'une part, le parc photovoltaïque projeté s'inscrit dans un territoire préservé aux enjeux paysagers et patrimoniaux majeurs.

n'a pas été insérée dans le dossier d'enquête publique et n'a pas été présentée à l'autorité préfectorale ; que certaines espèces protégées ont volontairement été soustraites du périmètre du projet et

Il soutient que le refus de titre litigieux est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par les dispositions de l’article L

Il a formé un recours gracieux rejeté par décision du 7 avril 2021. Il demande au tribunal d'annuler cette dernière décision. 2.